Budget 2010: section III, Commission
OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2010.
CONTENU : la présente lettre rectificative 2 à APB 2010 porte sur les 3 points suivants :
- actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles ;
- prise en compte des projets énergétiques dans le cadre du Plan de relance économique ;
- prise en compte d’une aide en faveur du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.
1°) actualisation des besoins agricoles : conformément à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission présente une lettre rectificative (LR) destinée à actualiser les données relatives aux dépenses agricoles. Aux termes de la présente lettre rectificative, les crédits globaux pour la rubrique 2 sont estimés à 59,689 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 424 millions EUR en crédits d'engagement sous le plafond correspondant du cadre financier (avant ajustement du plafond).
Le niveau proposé des crédits comprend 324 millions EUR de dépenses supplémentaires pour le secteur laitier (dont 280 millions EUR pour des mesures exceptionnelles) et 420 millions EUR qui seront mis à la disposition du développement rural dans le cadre de la tranche 2010 du Plan européen pour la relance économique, ce qui réduit d'autant le sous-plafond conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement n° 1290/2005.
Les crédits d'engagement pour les dépenses agricoles (y compris les dépenses vétérinaires et celles pour la pêche financées au titre du FEAGA) s'élèvent à 44,050 milliards EUR, ce qui représente une hausse de 305 millions EUR par rapport à l'APB 2010, qui est principalement due à l'action exceptionnelle concernant le lait.
Les chiffres concernant le sous-plafond «Dépenses relatives au marché et paiements directs» ont changé (+31,6 millions EUR), notamment parce que les informations les plus récentes communiquées par les États membres au sujet de l'application de la modulation facultative et autres transferts en faveur du développement rural ont été prises en considération.
En ce qui concerne les accords internationaux en matière de pêche, la LR propose de diminuer la réserve de 8 millions EUR pour les accords nouveaux ou à renouveler.
Enfin, l'attention est attirée sur le fait que la Commission a proposé de réduire de 124 millions EUR le plafond pour 2010 de la rubrique 2 du cadre financier à la suite de la proposition relative à la tranche 2010 du Plan européen pour la relance économique.
Á noter encore que la LR précise, ligne par ligne, l’ensemble des modifications budgétaires envisagées.
2°) Plan de relance : la LR prend également en compte l'inclusion de 1,587 milliards EUR en crédits d'engagement et de 377,5 millions EUR en crédits de paiement en faveur de l'article 06 04 14, Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, afin de couvrir le deuxième volet du plan de relance économique.
La LR propose également de débloquer la réserve de 650 millions EUR en crédits de paiement inscrits à ce même article 06 04 14, afin que la mise en œuvre du plan puisse se dérouler en temps utile.
Pour rappel, l’UE s’est engagée à mettre en œuvre un Plan européen pour la relance économique se fondant sur l’octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie. L'enveloppe financière
prévue pour la mise en œuvre de ce règlement est de 3,980 milliards EUR, dont 2,365 milliards EUR pour des projets d'infrastructure en matière d'électricité, 1,050 milliards EUR pour le captage et le stockage du carbone et 565 millions EUR pour des projets d'énergie éolienne en mer. L'autorité budgétaire a déjà alloué 2 milliards EUR pour la mise en œuvre du règlement dans le budget 2009 (article 06 04 14 Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique). La présente LR concrétise les montants fixés par l’autorité budgétaire pour l’exercice 2010.
3°) Centrale nucléaire de Kozloduy : la LR propose enfin l'inclusion de 75 millions EUR en crédits d'engagement en faveur de l'article 06 05 05, Sûreté nucléaire - Mesures transitoires (démantèlement), afin de maintenir l'aide au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie. Ce montant sera inscrit dans la réserve, en attendant l'adoption de la base juridique correspondante.
En effet, après avoir fourni des efforts considérables pour démanteler la centrale de Kozloduy, en utilisant les fonds communautaires mis en place jusqu'en 2009, une nouvelle aide financière s’est révélée nécessaire au-delà de 2009, afin que les opérations effectives de déclassement puissent se poursuivre dans de bonnes conditions. Une proposition de règlement du Conseil, présentée séparément, définit le cadre de la poursuite de l'aide au démantèlement en Bulgarie après 2009, en mettant à disposition un montant de 300 millions EUR pour la période 2010-2013. Les premiers paiements n'auront lieu qu'en 2012.