Programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS)

OBJECTIF : permettre la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : nombreux sont les phénomènes naturels et les activités humaines qui influent lourdement sur l'écosystème de la mer Baltique. La mer et les côtes subissent particulièrement les effets négatifs, combinés et croissants, de la pollution, de l'eutrophisation, du changement climatique, de l'acidification, des espèces exotiques envahissantes, de la surexploitation des ressources biologiques et de la perte de biodiversité

Si de nombreuses activités de recherche ont lieu dans la région de la Baltique, elles sont menées pour la plupart sans aucune coordination et en dehors de tout plan d'action régional arrêté d'un commun accord

Compte tenu du peu de moyens de recherche disponibles au niveau national, régional ou local pour résoudre, pays par pays, les problèmes écologiques complexes de toute la région de la Baltique, il est urgent d'y entreprendre une action au niveau communautaire.

En réponse à cela, la Commission soumet la présente proposition sur la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres. En réunissant les 8 États membres de l'UE riverains de la Baltique, cette initiative devrait instaurer durablement une coordination de leurs politiques de recherche et une coopération entre leurs communautés scientifiques pour relever des défis européens communs et donc apporter une contribution importante à l'organisation de l'Espace européen de recherche (EER) dans la région de la Baltique en ouvrant les frontières entre les programmes de recherche financés par les États.

ANALYSE D’IMPACT : trois options politiques sont envisagées pour atteindre les objectifs généraux et particuliers de l'initiative. Il s'agit des options suivantes:

Option politique 1: poursuite des politiques élaborées jusqu'à maintenant dans le cadre du septième programme-cadre de recherche (statu quo).

Option politique 2: recours à un ou plusieurs appels interthématiques à orientation régionale au titre du programme-cadre.

Option politique 3: recours à l'article 169 selon trois approches différentes (A, B et C) en ce qui concerne la portée et l'ampleur de l'orientation stratégique et de la participation des acteurs à la rationalisation et la mise en œuvre des appels à propositions.

• Option politique 3 selon l'approche A – Recours à l'article 169 avec un objectif limité à la recherche marine et le lancement immédiat d'appels à propositions d'inspiration scientifique.
• Option politique 3 selon l'approche B – Recours à l'article 169 avec un objectif étendu au bassin hydrographique de la mer Baltique, une vision stratégique et une feuille de route à établir préalablement au lancement de l'initiative et à la proposition de la Commission.
• Option politique 3 selon l'approche C – Recours à l'article 169 avec un objectif étendu au bassin hydrographique de la mer Baltique, une vision stratégique et une feuille de route établie durant la première phase de l'initiative.

L'option politique 3 selon l'approche C est l'option privilégiée car elle permet de corriger efficacement les défauts relevés plus haut en garantissant une intégration durable au niveau des États membres, institutionnel et de la communauté scientifique. De plus, la contribution communautaire permettrait de prendre réellement en compte l'intérêt européen dans le programme de travail de l'initiative fondé sur – mais ne se limitant pas à – des activités menées au niveau strictement national.

CONTENU : l'objet de la proposition est de définir la participation de la Communauté à un programme commun de recherche sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par les 8 États membres de l'UE riverains de la Baltique (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne et Suède) en faveur du développement durable de la région. La fédération de Russie pourra participer au programme commun de recherche à condition de satisfaire aux exigences juridiques applicables.

BONUS-169 fournira des résultats scientifiques qui faciliteront la mise en œuvre d'une gestion fondée sur l'écosystème dans la région de la Baltique et serviront à élaborer et appliquer des réglementations, politiques et méthodes de gestion adaptées à l'objectif poursuivi, à savoir préserver l'utilisation durable des biens et services de l'écosystème. Il intégrera les activités et programmes nationaux de recherche des 8 États riverains de la Baltique en un seul programme commun de recherche et soutiendra, en particulier, les objectifs scientifiques et environnementaux de la stratégie pour la mer Baltique (voir COM(2009)0248), de la stratégie pour le milieu marin et la politique maritime et de la directive-cadre sur l'eau.

Afin d'atteindre ses objectifs, BONUS-169 sera mis en œuvre en deux phases distinctes:

• une phase stratégique initiale, d'une durée de deux ans, au cours de laquelle seront créées des plateformes de consultation appropriées à la participation active des acteurs, sera préparé un agenda stratégique de recherche, et seront développées et élaborées les modalités précises de mise en œuvre;
• une phase de mise en œuvre, d'une durée minimale de 5 ans, au cours de laquelle seront lancés au moins trois appels conjoints en vue de financer des projets BONUS-169 stratégiquement ciblés poursuivant les objectifs de l'initiative.

Étant donné que le succès de BONUS-169 dépendra dans une large mesure de la réalisation des objectifs convenus pour la phase stratégique, la Commission évaluera le degré de maturité et de préparation de l'initiative et, si les résultats de l'évaluation sont positifs, conclura l'accord de mise en œuvre avec le GEIE BONUS. Les États participants sont convenus que le GEIE BONUS Réseau d'organismes de la Baltique pour le financement de la science, établi à Helsinki, Finlande, sera la structure d'exécution spécifique de BONUS-169.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les incidences budgétaires de la présente proposition horizontale sont déjà prévues dans la base juridique du septième programme-cadre de la Communauté européenne ainsi que dans le programme spécifique « Coopération » du septième programme-cadre. La contribution de la Communauté européenne, plafonnée à 50 millions EUR, sera équivalente à celles des États participants éligibles, ce qui portera le budget prévisionnel de l'initiative à 100 millions EUR au total.

La phase stratégique sera réalisée à l'aide d'une subvention conformément aux règles énoncées dans la présente décision et dans le règlement (CE) n° 1906/2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013). Pour 2010, la contribution de la DG RTD pour la phase stratégique s’élève à 1,25 million EUR (les États participants devant apporter une somme équivalente).

La phase de mise en œuvre sera réalisée selon la gestion centralisée indirecte, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier. Conformément au règlement financier, la Commission doit d'abord obtenir la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, notamment, de procédures d'octroi de subvention, d'un système de contrôle interne, d'un système comptable adéquat au sein de l'entité à laquelle elle confie la mise en œuvre, et d'un audit externe indépendant.