Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique, deuxième révision

OBJECTIF : revoir une nouvelle fois le cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de tenir compte du Plan européen pour la relance économique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil (accord interinstitutionnel).

CONTEXTE : suite au trilogue budgétaire du 2 avril 2009, l’autorité budgétaire a décidé de financer les projets du Plan européen de relance économique via une modification de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 (voir ACI/2008/2332). Cette modification du cadre financier pour un montant total de 5 milliards EUR en prix courants se présentait comme suit :

• 3,98 milliards EUR pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a du cadre financier : 2 milliards EUR en 2009 et 1,98 milliard en 2010 ;
• 1,02 milliard EUR mis à disposition dans la rubrique 2 pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune.

Ces 5 milliards EUR devaient être financés selon le schéma suivant:

• une 1^ère phase visant à mobiliser 2,6 milliards EUR : pour ce faire le plafond 2009 de la rubrique 1a a fait l'objet d'un relèvement de 2 milliards EUR, compensé par une diminution du même montant du plafond de la rubrique 2 ; 600 millions EUR supplémentaires ont été affectés au développement rural dans le budget 2009 ;
• une 2^ème phase 2 visant à mobiliser 2,4 milliards EUR et dont le financement devait être assuré par un mécanisme de compensation lors de la conciliation budgétaire de 2010 et de 2011, en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre juridique, sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle.

La procédure envisagée pour parvenir à financer cette 2^ème phase (ou mécanisme de compensation) doit normalement suivre les étapes suivantes : i) le Parlement européen, le Conseil et la Commission examinent toutes les sources de crédits disponibles qui pourraient servir de compensation; ii) avant que soit envisagé le recours au montant disponible dans la rubrique 2, une somme de 420 millions EUR est engagée pour le développement de l'internet à large bande dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003 (le «bilan de santé»), prévue en 2010; iii) enfin, pour compenser les 1,98 milliard EUR restants, il est prévu de recourir aux marges subsistant sous les plafonds de 2009 et aux marges disponibles en 2010 et, si nécessaire, à toutes les autres disponibilités financières, y compris les marges disponibles en 2011. En tout état de cause, le plafond global du cadre financier 2007-2013 ne devra pas dépassé. C’est ce que s’emploie à identifier le présent projet de révision de l’AII.

CONTENU : pour parvenir à financer la phase 2 du Plan de relance, la Commission propose de réviser une nouvelle fois le cadre financier. Cette révision visera à relever de 1,587 milliard EUR le plafond des crédits d'engagement de la rubrique 1a pour 2010. Il resterait ainsi un déficit provisoire de 393 millions EUR à combler pour couvrir l'intégralité du montant prévu en faveur des projets dans le domaine de l'énergie. Ce déficit serait comblé au plus tard lors de la concertation sur la procédure budgétaire de 2011 et dans l’attente la Commission examinerait toutes les disponibilités financières pour combler le déficit résiduel lors de la concertation budgétaire de novembre 2009.

- Marges insuffisantes pour financer le Plan de relance en 2009 : dans son point 13, l'AII précise que les institutions doivent veiller à ce que des marges suffisantes restent disponibles sous les plafonds des rubriques budgétaires. Or, aucune marge ne subsiste sous le plafond des crédits d'engagement de la rubrique 1a pour 2009. En ce qui concerne la rubrique 2 par contre, la marge qui subsiste actuellement sous le plafond des dépenses 2009 serait de 901 millions EUR en crédits d’engagements. Cela s’ajoute aux 250 millions EUR en faveur du développement rural et de 20 millions EUR pour la lutte contre le changement climatique qui ne peuvent être utilisés en raison de l'absence de base juridique appropriée.

La Commission propose dès lors de mettre la marge qui subsiste pour 2009 et les crédits inutilisés de la rubrique 2 à la disposition des projets dans le domaine de l'énergie du Plan européen pour la relance économique qui doivent être financés au titre de la rubrique 1a.

En revanche, vu la situation critique des marchés des produits laitiers, la disponibilité réelle de la marge non allouée sous le plafond des dépenses 2010 pour les crédits d'engagement de la rubrique 2 est inférieure aux prévisions initiales et s'établit à 844 millions EUR.

- Modifications des plafonds budgétaires pour financer le Plan de relance européen en 2010 : vu l’état des marges disponibles, la Commission propose d'utiliser comme suit les montants disponibles de la marge de à 844 millions EUR dans la rubrique 2 pour 2010 :

• 420 millions EUR (rubrique 2) pour financer le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé;
• 124 millions EUR supplémentaires, qui peuvent être mis à disposition en faveur de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a.

Il resterait ainsi une marge de 300 millions EUR disponible pour l'agriculture sous le plafond des dépenses en 2010, qui correspond à la marge nécessaire pour éviter l'application du mécanisme de discipline financière.

- Financer le traité de Lisbonne : la Commission propose également d’utiliser les marges disponibles de la rubrique 5 (Administration) pour financer la mise en œuvre du traité de Lisbonne qui devrait entrer en vigueur prochainement : soit 131 millions EUR en 2009 et à 150 millions EUR en 2010.

- Crédits de paiement : conformément au point 23 de l'AII, toute révision du cadre financier doit assurer une relation ordonnée entre engagements et paiements. Par conséquent, les plafonds annuels des crédits de paiement seront modifiés sur la base des profils de paiement envisagés pour les engagements supplémentaires sous la rubrique 1a et de la réduction des paiements correspondant à la diminution des crédits d'engagement des rubriques 1b, 2 et 5 en 2009 et 2010.

Conclusion : globalement donc, la révision du cadre financier sera neutre au niveau des plafonds globaux applicables aux crédits d'engagement et de paiement, exprimés en prix courants. Le relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier sera entièrement compensé par une diminution de 1,587 milliard EUR des plafonds des crédits d'engagement pour les rubriques 1b, 2 et 5, sur deux exercices budgétaires - 2009 et 2010. Un tableau réaménagé des montants du cadre financier 2007-2013 est proposé à l’annexe de la proposition de modification de l’AII. Les prix s’entendent à prix constants (2004).