Assistance macrofinancière à l'Ukraine
OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière de 500 millions EUR sous la forme d’un prêt à l’Ukraine.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : avec la crise mondiale, la situation économique de l’Ukraine s'est dégradée de manière spectaculaire. En 2008, la croissance du PIB réel de l'Ukraine n'était que de 2,5%, et selon les estimations, le PIB aurait enregistré un recul d'environ 20% en glissement annuel durant le premier trimestre de 2009. Les dernières projections du FMI pour cette année font en outre état d'un déclin du PIB réel de 14%.
Parallèlement, alors que la balance des comptes courants devrait afficher un léger excédent en 2009, l'Ukraine a enregistré un déficit de sa balance des capitaux : la perte de confiance a entraîné une fuite des capitaux, un reflux des entrées de capitaux et une diminution de l'investissement direct étranger. Les pressions considérables sur les comptes de capitaux ont été largement répercutées sur les réserves de devises qui n'ont pu être maintenues à un niveau adéquat que grâce aux ressources apportées par le FMI dans le cadre de l'accord de confirmation. Par ailleurs, le ralentissement de l'activité économique entraîne une diminution significative des recettes budgétaires qui creuse encore le déficit des finances publiques.
Le programme de 2 ans du FMI a été mis en œuvre nettement plus tôt que prévu. Une part importante du prêt (1,9 milliard USD) a été attribuée directement au budget afin d'aider l'Ukraine à faire face au service de sa dette extérieure et il ne semble pas que le reste du prêt puisse permettre à ce pays de faire face à l’ensemble de ses obligations de paiements vis-à-vis de l’extérieur. C’est pourquoi, l'Ukraine a demandé une assistance macrofinancière communautaire, telle que visée par la présente proposition de décision.
ANALYSE D'IMPACT : l’assistance macrofinancière aura une incidence immédiate sur la balance des paiements et sur les finances publiques de l'Ukraine et contribuera ainsi à alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique des autorités. L'assistance macrofinancière permettra en outre d'apporter un soutien aux objectifs généraux du programme de stabilisation convenu avec le FMI.
CONTENU : la Commission propose d'accorder une assistance macrofinancière (AMF) sous forme d’un prêt à l’Ukraine d’un montant maximal de 500 millions EUR afin de couvrir les besoins de la balance des paiements et de financement extérieur du budget de ce pays. L’aide permettra également de soutenir le programme de stabilisation entrepris par les autorités en vue de garantir la viabilité des finances publiques et des comptes extérieurs, et aidera l'Ukraine à faire face aux conséquences de la crise financière mondiale.
L'assistance macrofinancière complétera le soutien attendu du FMI dans le cadre de l'accord de confirmation approuvé par le conseil d'administration du FMI en novembre 2008. Elle complétera aussi l'assistance macrofinancière communautaire accordée à l'Ukraine pour un montant maximal de 110 millions EUR, approuvée par le Conseil en 2002 et qui n'a pas encore été mise en œuvre (voir décision 2002/639/CE du Conseil).
L'assistance macrofinancière communautaire sera exceptionnelle et de durée limitée (15 ans) et elle sera subordonnée à la réalisation de progrès dans la mise en œuvre du programme actuel du FMI ainsi qu'au respect des conditions de politique économique liées à l'octroi de cette aide.
À cette fin, la Commission sera habilitée à emprunter le montant correspondant sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières.
L'aide sera déboursée en deux tranches et sera gérée par la Commission qui déterminera avec les autorités les conditions particulières, économiques et financières, dont sera assorti le versement des tranches du prêt. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront dûment prises en compte. En ce qui concerne les conditions économiques particulières liées au versement des tranches du prêt, la Commission a l’intention de se concentrer sur un nombre restreint de critères, ayant trait notamment à la gestion des finances publiques, aux réformes du système de protection sociale liées aux réformes dans le secteur de l'énergie.
INCIDENCE FINANCIÈRE : conformément au règlement instituant le Fonds de garantie, le provisionnement du Fonds de garantie devrait avoir lieu en 2012 pour un montant maximum de 45 millions EUR. Ceci correspond à 9% du prêt de 500 millions EUR qui devrait être déboursé en 2010.