Conclusions du Conseil européen des 29-30 octobre 2009 y inclus les mandat et attributions du Président du Conseil européen et du Haut Représentant pour la PESC ainsi que la structure de la nouvelle Commission

Le Conseil a pu dégager un large accord sur les lignes directrices relatives à la création d'un service européen pour l'action extérieure (SEAE), tel qu'il a été présenté dans un rapport de la présidence, et a pris note des progrès réalisés dans les travaux préparatoires relatifs à la mise en œuvre, en vue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Les lignes directrices relatives au SEAE seront soumises au Conseil européen pour approbation lors de sa réunion d'octobre.

Les principaux éléments du rapport de la présidence au Conseil européen sur le service européen pour l'action extérieure sont les suivants :

Domaine de compétence : le SEAE devrait permettre au haut représentant d'exercer pleinement son mandat tel que défini dans le traité. Il devrait assister le président du Conseil européen et le président ainsi que les membres de la Commission dans l'exercice de leurs fonctions respectives dans le domaine des relations extérieures mais aussi coopérer étroitement avec les États membres.

Structure unique : le SEAE devrait

• regrouper dans une structure unique des départements géographiques (couvrant toutes les régions et tous les pays) et thématiques qui continueraient à accomplir, sous l'autorité du haut représentant, les tâches incombant actuellement aux différents services compétents de la Commission et du secrétariat du Conseil ;
• comprendre des départements géographiques s'occupant des pays candidats pour ce qui est de la politique étrangère dans son ensemble, mais l'élargissement continuera à relever de la responsabilité de la Commission.

La politique commerciale et de développement telle que définie par le traité devrait rester sous la responsabilité des membres et des DG de la Commission concernés.

Structures politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et de gestion de crises :

• la direction « gestion des crises et planification », la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) et l'état-major de l'UE (EUMS) devraient faire partie du SEAE ;
• le Centre de situation (SitCen) devrait faire partie du SEAE, les dispositions nécessaires étant mises en place pour qu'il puisse assister le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

Ces structures constitueront une entité placée sous l'autorité et la responsabilité directes du haut représentant en sa qualité de haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Gestion de crises : afin de permettre au haut représentant d'accomplir ses tâches dans ce domaine, la préparation des actions relatives au budget de la PESC et à l'instrument de stabilité devrait être confiée au SEAE. Le processus décisionnel conservera sa structure actuelle, les décisions étant prises par le Conseil (PESC) et la Commission (instrument de stabilité). La gestion de la mise en œuvre technique de ces instruments devrait incomber à la Commission.

Programmation et mise en œuvre des instruments financiers :

• le SEAE (départements géographiques) devrait jouer un rôle de chef de file dans l'élaboration des décisions stratégiques. Il interviendra donc à tous les stades de la chaîne de programmation. La répartition des tâches concernant la programmation des instruments géographiques et thématiques entre le SEAE et les services de la Commission sera définie avant la fin 2009 en tenant compte de la nature des instruments concernés.
• tout au long du cycle de programmation et de mise en œuvre, le haut représentant et le SEAE devrait travailler en collaboration très étroite avec les membres et les services concernés de la Commission.
• les décisions concernant la programmation seront élaborées conjointement par le haut représentant et le membre compétent de la Commission. Les propositions finales dans ce domaine continueront à être adoptées par le collège des membres de la Commission.

Fonctions de soutien : le SEAE devrait comprendre un nombre limité de fonctions de soutien centrales, en particulier la sécurité, les technologies de l'information et la gestion des ressources humaines.

Lorsqu'il sera entré en fonctions, le haut représentant devrait consulter régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC/PSDC. Des contacts de travail étroits seront établis avec le Parlement européen. Le SEAE devrait donc comprendre des fonctions chargées des relations avec le Parlement européen.

Statut juridique : le SEAE devrait être un service sui generis, distinct de la Commission et du secrétariat du Conseil. Il devrait disposer d'une autonomie en termes de budget administratif et de gestion du personnel.

Effectifs : le personnel du SEAE proviendra de trois sources, à savoir les services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que les États membres. Ces trois catégories de personnel devraient bénéficier d'une égalité de traitement, y compris en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Les différentes catégories doivent être représentées de manière équilibrée.

Lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, le personnel provenant des États membres devrait représenter au moins un tiers des effectifs du service (niveau AD), y compris le personnel diplomatique des délégations.

Le SEAE devrait dès le départ compter du personnel provenant des États membres, y compris aux postes d'encadrement à Bruxelles et au sein des délégations de l'UE.

Financement : la mise en place du SEAE devrait être guidée par le principe de l'efficacité au regard des coûts dans un but de neutralité budgétaire. À cette fin, il y aura lieu de prévoir des dispositions transitoires et un renforcement progressif des capacités. Il convient d'éviter tout double emploi avec les tâches, fonctions et ressources d'autres structures. Toutes les possibilités de rationalisation devraient être exploitées.

Délégations de l’UE : avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission deviendront des délégations de l'Union placées sous l'autorité du haut représentant et feront partie de la structure du SEAE.

Les délégations devraient recevoir des instructions du haut représentant/SEAE et des services compétents de la Commission, selon le cas, et leur rendre compte. Elles devraient travailler en étroite collaboration avec les services diplomatiques des États membres. Le SEAE/les délégations de l'UE et les États membres devraient s'échanger des informations.

L'une des priorités du haut représentant devrait être l'élaboration, en étroite collaboration avec les prochaines présidences, d'une feuille de route et d'un calendrier en vue de l'adaptation des délégations de l'UE. Les délégations de l'UE devraient jouer un rôle de soutien sur le plan de la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers.

Perspectives : plusieurs étapes devront être franchies avant que le SEAE ne se présente dans sa configuration définitive. Le Conseil participera pleinement à tous les stades du processus :

• la première étape démarrera avec l'entrée en vigueur du traité et s'achèvera par l'adoption de la décision du Conseil concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE. Le haut représentant devrait soumettre sa proposition afin qu'elle soit adoptée d'ici la fin avril 2010 au plus tard. Au cours de cette étape, des contacts étroits devraient être maintenus avec le Parlement européen ;
• la deuxième étape est celle de la mise en place du SEAE. Elle démarre avec l'adoption de la décision du Conseil et se poursuit jusqu'à ce que le service ait atteint sa vitesse de croisière. Un premier rapport sur l'état d'avancement devrait être soumis en 2012 ;
• enfin, lorsque le SEAE aura fonctionné un certain temps à plein régime, un réexamen devrait avoir lieu en 2014.