Coopération judiciaire pénale: droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne
Le Conseil est parvenu à un accord sur un paquet de trois documents visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
C'est la première fois que les ministres de la justice marquent leur accord sur des textes ayant pour objet de renforcer les droits des personnes dans les procédures pénales. Les négociations précédentes ont échoué en 2007.
Les ministres ont par conséquent exprimé leur grande satisfaction et ont fait observer que les nouveaux textes accroîtront la confiance mutuelle entre les États membres. Ils se sont également félicités de la décision prise par la présidence d'aborder les différents droits procéduraux en procédant par étapes.
Une fois adoptés, les textes complèteront les droits énoncés dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle tous les États membres sont parties.
Les textes qui ont fait l'objet d'un accord sont les suivants:
- une feuille de route identifiant les principaux domaines dans lesquels des initiatives législatives ou autres sont souhaitables,
- la première proposition législative en la matière, à savoir la décision-cadre relative au droit à l'interprétation et à la traduction, ainsi que,
- une résolution accompagnant la décision-cadre et visant à encourager sa mise en œuvre.
La feuille de route établit une approche par étapes. Elle définit six domaines prioritaires dans lesquels des initiatives législatives ou autres sont souhaitables, étant entendu qu'il convient d'examiner la possibilité de prendre des mesures dans d'autres domaines également. Ces six domaines sont les suivants:
· la traduction et l'interprétation,
· les informations relatives aux droits et à l'accusation,
· l'assistance d'un conseiller juridique et l'aide juridictionnelle,
· la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires,
· les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables, et
· un Livre vert sur la détention provisoire.
Les ministres ont dégagé un accord sur le premier groupe de droits, relatifs à l'interprétation et à la traduction, dans l'attente de l'avis du Parlement européen. Ils ont également marqué leur accord sur une résolution qui accompagne la décision-cadre et vise à en encourager la mise en œuvre au moyen de lignes directrices concernant les meilleures pratiques.
La situation à l'heure actuelle peut être décrite comme suit:
Feuille de route : la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont émis une réserve d'examen parlementaire. La Lettonie a émis une réserve d'examen linguistique. Il n'y a pas de questions en suspens.
Décision-cadre : la République tchèque, le Danemark, la France, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et le Royaume-Uni ont une réserve d'examen parlementaire. La Lettonie a formulé une réserve d'examen linguistique. Il n'y a pas de questions en suspens.
Il y a lieu d'observer que la Slovénie a proposé de soumettre le texte issu des travaux des instances du Conseil au secrétariat du Conseil de l'Europe afin de vérifier s'il est conforme à la CEDH, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme (respect des critères de Strasbourg).
La présidence note que le secrétariat du Conseil de l'Europe a été consulté de manière informelle sur les trois projets d'instruments, s'est prononcé sur les initiatives
et a présenté des avis positifs sur celles-ci. Les observations du secrétariat du Conseil de l'Europe ont été déterminantes pour les négociations menées par la présidence tout au long de la procédure.
Résolution : le Danemark, la France, l’Irlande, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et le Royaume-Uni ont émis une réserve d'examen parlementaire.
La Lettonie a formulé une réserve d'examen linguistique. Il n'y a pas de questions en suspens.