Lutte contre et prévention de la traite des êtres humains et protection des victimes
Le Conseil a examiné l'état d'avancement d'un projet de décision-cadre visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains.
Les ministres ont accordé une attention particulière au système de sanctions proposé et aux cas éventuels de procédures pénales parallèles. Ils ont prié les instances préparatoires du Conseil de poursuivre leurs travaux en vue de préparer un accord politique pour la prochaine session du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 30 novembre et 1er décembre 2009.
La nouvelle décision-cadre, présentée par la Commission en mars 2009, est destinée à remplacer la décision-cadre 2002/629/JAI. Elle vise à améliorer les instruments qui existent pour lutter contre la traite des être humains et pour protéger les victimes et comprend les éléments suivants:
- définition de l'infraction pénale, des circonstances aggravantes et des sanctions plus sévères,
- clause d'extraterritorialité permettant de poursuivre des ressortissants de l'UE pour des infractions commises à l'étranger et de recourir à des outils d'investigation tels que les écoutes téléphoniques et l'accès aux informations financières,
- traitement particulier des victimes lors des procédures pénales, qui passe notamment par la non-application de sanctions aux victimes, qui supportent les conséquences d'activités criminelles,
- protection et assistance renforcées en faveur des victimes, des mesures de protection particulières étant notamment envisagées pour les enfants,
- mesures de prévention visant à décourager la demande, qui favorise la traite.
Une fois adoptée, la décision-cadre contribuera à rapprocher les législations nationales dans ce domaine et à améliorer l'application de la loi ainsi que la coopération judiciaire au niveau international.