Arrangement CE/Islande/Liechtenstein/Norvège/Suisse: participation à la mise en oeuvre, application et développement de l'acquis de Schengen

Le 30 octobre 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de décision visant à conclure au nom de la Communauté européenne, un arrangement entre la Communauté européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen – voir résumé de la proposition de base pour le contenu de l’arrangement.

Le même jour, la Commission a présenté une proposition de décision portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne de ce même accord. Son contenu matériel est en tout point semblable à celui de la proposition de base en objet.

La Commission propose dès lors que le Conseil autorise avec la présente proposition, la signature, au nom de la Communauté européenne, dudit arrangement entre la Communauté européenne et les pays associés à l’acquis Schengen concernés.