Europol: relations avec ses partenaires (échange de données à caractère personnel et informations classifiées). Dispositions d'application

En adoptant le rapport de Mme Sophia in 't VELD (ADLE, NL) sur le projet de décision du Conseil portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures appelle le Parlement européen à rejeter le texte du Conseil.

Les députés estiment en effet, que, compte tenu de la prochaine entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des conséquences qu'il aura sur la coopération policière, aucune modification ne devrait être apportée aux mesures mettant en œuvre la décision Europol avant que de telles mesures puissent être adoptées conformément au nouveau cadre légal prévu par le traité de Lisbonne.

Les députés demandent en outre à la Commission ou au Conseil de faire une déclaration en séance plénière sur une proposition de nouvelle décision Europol, qui sera présentée six mois après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Enfin, les députés appellent le Conseil à retirer son texte.