Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC). Initiative Belgique, Tchèquie, Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Pays-Bas, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume‑Uni
En adoptant le rapport de Mme Sonia ALFANO (ADLE, IT) sur l'initiative de plusieurs États membres en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) – et abrogeant la décision 2001/427/JAI, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures appelle le Parlement européen à rejeter l’initiative proposée.
Les députés estiment en effet que ce projet de décision soulève des questions de substance comme de procédure, sachant par ailleurs, qu'il manque d'ambition.
Ils rappellent au passage que le traité de Lisbonne, qui doit entrer en vigueur le 1er décembre 2009, apportera une nouvelle base juridique (l'article 84 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) qui confèrera au Parlement des pouvoirs de codécision (selon la procédure législative ordinaire) dans le domaine de la prévention du crime. Par conséquent, les députés invitent le Conseil à ne pas adopter officiellement l'initiative avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de sorte que la version définitive de l'acte soit établie en permettant à la Cour de justice des Communautés européennes, à la Commission et au Parlement de jouer pleinement leur rôle et d'exercer pleinement leur contrôle. Les députés indiquent que, dans ce cas, ils examineront toute nouvelle proposition visant notamment à la création d'un Observatoire de la délinquance, de la criminalité organisée et de la prévention, dans le cadre de la procédure d'urgence.
Dans la foulée, les députés appellent la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, la République slovaque, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, à l’origine de cette initiative, à retirer leur texte.