Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Suede et en Autriche et dans le secteur de la construction aux Pays-Bas

La commission des budgets a adopté le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE, DE) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 15.931.423 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Suède, à l'Autriche et aux Pays-Bas touchés par des licenciements dans les secteurs de l’automobile et de la construction.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur automobile en Suède et en Autriche et dans le secteur de la construction, aux Pays-Bas, et que ces demandes satisfaisaient aux critères de recevabilité fixés par le règlement du fonds, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu.

Les députés soulignent en outre l’engagement des institutions à assurer une procédure régulière et rapide pour l’adoption des décisions concernant la mobilisation du fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation. Ils rappellent que l'Union doit utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale et que dans ce contexte, le FEM peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

Les députés rappellent également que :

• la possibilité de regrouper par lots les propositions de décision concernant la mobilisation du Fonds porte atteinte au droit de l'autorité budgétaire d'examiner chacune des demandes en fonction de ses mérites propres et pourrait, en conséquence, en pénaliser certaines ;
• l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• il convient, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social européen, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances ;
• le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devaient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu l'AII du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Dans la foulée, les députés invitent la Commission à déposer, pour chaque demande, une proposition séparée d'autorisation de mobilisation du Fonds.