Réseau européen de protection des personnalités. Initiative Pays Bas

OBJECTIF : modifier la décision 2002/956/JAI relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités afin d’en étendre le champ d’application aux personnes non officielles susceptibles d’être également menacées.

ACTE LÉGISATIF : Décision 2009/796/JAI du Conseil modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités.

CONTENU: la présente décision, proposée sur l’initiative des Pays-Bas, vise à modifier la décision 2002/956/JAI afin d’inclure dans le dispositif une nouvelle catégorie de personnes à protéger.

Pour rappel, le réseau européen de protection des personnalités, créé en 2002, vise à assurer une protection en sa qualité de filière officielle de communication et de consultation entre les autorités nationales.

Il est donc envisagé, avec la présente modification, de modifier le champ d’application des personnes à protéger afin que la décision s’applique aussi aux personnalités n’exerçant pas de fonctions officielles qui sont considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l’influence qu’elles ont sur celui-ci.

Dans ce contexte, la décision 2002/956/JAI est modifiée comme suit :

• définition : modification de la définition de « personnalité » au sens de la décision, entendue comme toute personne qui, dans l’exercice de fonctions officielles ou non, bénéficie d’un service de protection conformément à la législation nationale d’un État membre ou en vertu des règles d’une organisation ou institution internationale ou supranationale ;
• extension de la protection aux personnes concernées : pour assurer une protection appropriée aux personnes non officielles concernées, encouragement de contacts entre États membres pour l’application de mesures de protection, soit par le biais des points de contact nationaux, soit par des contacts directs entre les services compétents, selon les indications fournies par les points de contact.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 19.11.2009.