Métrologie
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’Anja WEISGERBER (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) modifie la proposition de la Commission comme suit :
- afin d'éviter toute insécurité juridique, les députés estiment qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d'insérer, dans la directive générale (2004/22/CE) sur les instruments de mesure, des dispositions faisant référence aux instruments de mesure visés par les directives abrogées ;
- les députés estiment qu’il convient de donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l'abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles. Dans ces conditions, seule la directive 71/349/CEE devrait être abrogée avec effet au 1er janvier 2011. Les sept autres (les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil) devraient être abrogées avec effet au 1er mai 2014, après seulement qu'auront été analysées les conséquences éventuelles de leur abrogation, dans le cadre d'une révision plus large de la directive générale 2004/22/CE;
- au plus tard le 30 avril 2011, la Commission devra évaluer, sur la base des rapports communiqués par les États membres, s'il y a lieu d'inclure les instruments de mesure relevant du champ d'application des directives abrogées dans celui de la directive 2004/22/CE. Elle présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative à cet effet ;
- enfin, un amendement stipule que les approbations CEE de modèle et les certificats d’approbation CEE délivrés jusqu’au 31 décembre 2010 au titre de la directive 71/349/CEE devraient demeurer valables. Les approbations CEE de modèle et les certificats d’approbation CEE délivrés jusqu’au 30 avril 2014 au titre des directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE devraient demeurer valables.