Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
2009/0100(NLE)
En adoptant le rapport de M. Jiří MAŠTÁLKA (GUE/NGL, CZ), la commission des affaires juridiques approuve la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.