Secteur audiovisuel: programme de coopération avec les professionnels des pays tiers, MEDIA Mundus

OBJECTIF : établir le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers pour la période allant du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus).

CONTENU : suite à l’accord obtenu en 1^ère lecture, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision établissant le programme MEDIA Mundus. Ce programme doté de 15 millions EUR du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013 permettra de financer des projets de coopération internationale dans le secteur de l’audiovisuel.

Objectif du programme : MEDIA Mundus a pour objectifs d’accroître la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne, de permettre à l’Europe de jouer plus efficacement son rôle culturel et politique dans le monde, d’élargir le choix des consommateurs et d’accroître la diversité culturelle. Le programme vise en outre à améliorer l’accès aux marchés des pays tiers et à instaurer la confiance et des relations de travail à long terme.

Objectifs spécifiques du programme : le programme comporte également 3 objectifs spécifiques qui peuvent se résumer comme suit :

1)      objectif spécifique 1: échange d’informations, formation et connaissance du marché : l’objectif opérationnel sera de renforcer les compétences des professionnels européens et des professionnels des pays tiers, notamment: i) en améliorant la compréhension par les professionnels, des conditions d’exploitation, du cadre juridique (y compris dans le domaine des droits de propriété intellectuelle), des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leurs marchés audiovisuels respectifs; ii) en assurant et en facilitant la coopération entre professionnels dans le domaine de l’audiovisuel par une amélioration de leur niveau de connaissance des marchés de l’audiovisuel; iii) en facilitant la création de réseaux et l’instauration de relations de travail à long terme, en particulier au moyen de bourses; iv) en soutenant la formation professionnelle, initiale et continue des professionnels ;

2)      objectif spécifique 2: compétitivité et distribution : les objectifs opérationnels du programme dans ce domaine seront les suivants: i) faciliter la recherche de partenaires de pays tiers pour les œuvres européennes (en particulier, en vue de soutenir l’organisation de marchés de coproduction,…) ; ii) encourager la vente et la promotion internationales des œuvres européennes sur les marchés des pays tiers et des œuvres audiovisuelles des pays tiers en Europe ;

3)      objectif spécifique 3: diffusion : il s’agira d’améliorer la diffusion et la visibilité des œuvres européennes dans les pays tiers et des œuvres des pays tiers en Europe via les actions suivantes : i) encourager les exploitants de salles de cinéma dans les pays européens et les pays tiers à améliorer de part et d’autre les conditions de programmation et d’exploitation des œuvres sorties en première exclusivité ; ii) accroître la fourniture de contenu audiovisuel et améliorer les conditions de diffusion et de distribution des œuvres audiovisuelles de pays tiers sur les canaux de distribution européens ; iii) faciliter l’organisation d’événements et d’initiatives en matière de culture cinématographique, ciblant notamment les jeunes.

L’annexe de la décision détaille le type d’actions à mettre en œuvre par objectif.

Champ d’application du programme : le programme s’adresse aux professionnels européens et aux professionnels des pays tiers.

Conditions de participation au programme : pour pouvoir bénéficier d’un financement au titre du programme, les projets devront être proposés et mis en œuvre conjointement par des professionnels européens et des professionnels de pays tiers. Chaque projet devra réunir au moins 3 partenaires. Toutefois, des projets ne comportant que deux partenaires pourront être admis si la création nécessaire de réseaux est garantie. Chaque projet devra être coordonné par un professionnel européen et devra comprendre au moins un partenaire d’un pays tiers.

Dispositions financières : l’aide financière pourra prendre la forme de subventions (remboursables à concurrence de la contribution du programme, hors soutien au doublage/sous-titrage) ou de bourses. La Commission pourra également décerner des prix pour des activités ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme. En fonction de la nature de l’activité, des financements à taux forfaitaire ou l’utilisation de barèmes de coût unitaire pourront être autorisés. En tout état de cause, le financement accordé au titre du programme ne pourra dépasser 50% du coût final du projet à financer. Dans des conditions exceptionnelles, toutefois, le taux de financement pourra atteindre 80%. Des contributions en nature des bénéficiaires pourront également être envisagées.

Mise en œuvre du programme : la Commission sera chargée de la mise en œuvre du programme, conformément aux dispositions figurant à l’annexe de la décision. Conformément à la procédure du comité de gestion, la Commission sera en outre chargée de définir : i) un plan de travail annuel définissant des priorités d’actions; ii) une ventilation interne annuelle des ressources du programme, y compris entre les mesures prévues dans les différents domaines; iii) les orientations générales de mise en œuvre du programme; iv) le contenu des appels à propositions, la définition des critères et les procédures de sélection des projets.

Á la demande du Parlement européen et au terme d’un compromis obtenu en 1^ère lecture, la procédure du comité de gestion s’appliquera également pour l’attribution de fonds communautaires, conformément aux barèmes suivants:

• 200 000 EUR par bénéficiaire et par an, dans le cas de l’objectif spécifique 1,
• 300 000 EUR par bénéficiaire et par an, dans le cas de l’objectif spécifique 2,
• 300 000 EUR par bénéficiaire et par an, dans le cas de l’objectif spécifique 3.

Contribution du programme à d’autres politiques communautaires et principes : MEDIA Mundus devra renforcer certaines politiques horizontales de la Communauté dans la mise en œuvre de ses projets (ex. : contribuer au débat sur l’Union comme espace de paix, de prospérité et de sécurité, promouvoir la liberté d’expression, contribuer à la lutte contre toutes les formes de discrimination, sensibiliser aux valeurs communes européennes et au multilinguisme dans le monde …).

Suivi et évaluation : la Commission devra assurer un suivi régulier des projets. Elle devra présenter une série de rapports au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (une communication sur le prolongement éventuel du programme pour le 31 janvier 2012 au plus tard, et un rapport final d’évaluation pour le 31 décembre 2015, au plus tard).

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 24.11.2009. Elle est applicable à partir du 1^er janvier 2011.