Accord CE/Suisse: échanges de produits agricoles
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/805/CE concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
CONTENU : la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et la Suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord de 2002 conclu entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles et entré en vigueur le 1er juin 2002. Ce dernier prévoyait entre autre des concessions tarifaires réciproques concernant les produits agricoles et la suppression d'une série d'entraves techniques aux échanges.
Depuis 2002, un certain nombre de modifications ont été apportées à l'accord afin de tenir compte de la nécessité de l'actualiser en raison de l'évolution de l'acquis et de la législation suisse, de l'élargissement de l'UE et de l'approfondissement des relations bilatérales prévu par l'accord. C’est pourquoi, un nouvel accord est nécessaire, dont l’acte final a été signé le 23 décembre 2008 au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion ultérieure, conformément à la décision 2008/979/CE du Conseil.
L’objectif de la présente décision est donc d’approuver l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse en vue de modifier l’annexe 11 dudit accord de 2002 et de tenir compte des mises à jour et de l’évolution de la législation communautaire en matière de mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux.
ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 en attendant l’achèvement des procédures applicables en la matière.