Accord de stabilisation et d'association CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: signature et conclusion du protocole suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

OBJECTIF : appliquer à titre provisoire un protocole à l'accord de stabilisation et d'association conclu avec la l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/438/CE, Euratom du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

CONTENU : la Communauté et ses États membres ont signé 9 avril 2001 un Accord (sous forme d’échanges de lettre) de stabilisation et d'association avec l’ARYM (voir AVC/2001/0049).

Le 18 février 2008 un protocole à cet accord a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, conformément à la décision 2008/273/CE du Conseil en vue de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE.

La présente décision vise à approuver ledit protocole au nom des Communautés et de ses États membres et à l’appliquer, à titre provisoire, dans l’attente de son entrée en vigueur définitive.