Double coque ou normes équivalentes pour les pétroliers

OBJECTIF : réduire les risques de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes grâce à la mise en place d'un plan prévoyant l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1726/2003/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 417/2002/CE relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. CONTENU : ayant approuvé les amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil a adopté le présent règlement en première lecture. Le naufrage du Prestige a mis en lumière l'urgence du retrait des pétroliers à simple coque et le problème spécifique posé par le fioul lourd, le plus souvent transporté à bord de pétroliers âgés, de conception "simple coque" et donc plus vulnérables aux risques d'accident. À cette fin, les modifications apportées à la législation existante portent sur trois points: 1) Le transport de pétrole lourd dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ des ports d'un État-membre de l'Union européenne est dorénavant interdit et devra être effectué par des pétroliers à double coque. Les catégories de pétrole lourd retenues sont le fioul lourd, le brut lourd, les huiles usagées ainsi que le bitume et le goudron. 2) Le programme de retrait progressif des pétroliers à simple coque est accéléré: - les pétroliers de la catégorie 1 sont les bâtiments les plus vulnérables et les plus vieux. La date limite pour l'exploitation de ces pétroliers dans le cadre du présent règlement est ramenée de 2007 à 2005 avec une limite d'âge de 23 ans (28 ans selon les règles en vigueur antérieurement); - les pétroliers de la catégorie 2 - dits pétroliers MARPOL - offrent une meilleure protection contre les risques d'échouage et d'abordage. Ces pétroliers seront éliminés d'ici 2010 selon un calendrier beaucoup plus strict; - le même calendrier est maintenant d'application pour les petits pétroliers de la catégorie 3 (dont le port en lourd est inférieur à 20.000 ou 30.000 tonnes). 3) Le régime spécial d'inspection des pétroliers pour évaluer le bon état structurel des pétroliers à simple coque qui ont plus de 15 ans est étendu et mis en oeuvre de manière plus précoce. Tous les pétroliers à simple coque, y compris les plus petits, seront désormais soumis au "Système d'évaluation de l'état des navires" (ou "Condition Assessment Scheme" - CAS), dès l'âge de 15 ans. Le CAS est un régime supplémentaire d'inspections renforcées spécialement élaboré pour détecter les faiblesses structurelles des pétroliers à simple coque. Les pétroliers, mêmes s'ils sont relativement récents, qui ne satisfont pas à l'épreuve du système d'évaluation pourront ne pas être autorisés à entrer dans les ports de l'UE ou à battre le pavillon d'un pays de l'UE. ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/10/2003.�