Tableau d'affichage du marché intérieur

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Mme Róża, Gräfin von THUN UND HOHENSTEIN (PPE, PL) sur le tableau d'affichage du marché intérieur.

Les députés se félicitent de la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique, tout en soulignant que les États membres ne devraient pas sélectionner les mesures qui leur conviennent le mieux mais s'efforcer de les mettre en œuvre dans leur totalité.

Les États membres sont appelés à collaborer étroitement entre eux et avec la Commission, et à assumer leur part de responsabilité pour exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur. La Commission est invitée à utiliser toutes ses compétences en veillant à l'application effective des règles du marché intérieur, notamment par un suivi concret du marché, une harmonisation, une simplification de la législation et d'autres outils visant à réduire la charge administrative sur les citoyens et les entreprises.

La commission compétente est d'avis qu'il importe d'agir plus en amont pour limiter le risque de déficit de transposition et que la Commission devrait accompagner davantage les États membres tout au long de la période de transposition. Elle estime que cela devrait notamment passer par un dialogue et des échanges d'informations accrus, visant à anticiper les problèmes éventuels et à tenter de les résoudre avant la fin du délai de transposition.

Dans ce contexte, elle soutient l'idée d'associer étroitement les parlements nationaux et de renforcer la coopération avec les autres acteurs concernés, tels que les partenaires sociaux, au cours des négociations et du processus de transposition. Elle souhaite également que les parlements nationaux dialoguent ouvertement et coopèrent plus étroitement avec le Parlement européen dans le souci d'approfondir le débat sur les problèmes rencontrés par les États membres au cours du processus de transposition et de les examiner de façon plus détaillée.

La Commission est invitée à :

• organiser un forum annuel du marché intérieur réunissant les représentants des institutions européennes et des États membres et d'autres acteurs concernés, afin de susciter une mobilisation plus claire en faveur de la transposition, de l'application et de l'exécution de la législation relative au marché intérieur;
• intégrer régulièrement dans son tableau d'affichage du marché intérieur davantage d'informations détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur;
• examiner de nouveaux moyens d'éliminer les obstacles au marché intérieur restants, y compris la création d'un « test de compatibilité avec le marché intérieur » pour tous les nouveaux actes législatifs communautaires proposés, pour veiller à ce que les nouvelles mesures proposées ne compromettent pas le marché intérieur;
• faire usage de l'examen annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire de façon plus stratégique en se centrant sur les domaines politiques verticaux qui pourraient améliorer l'analyse qualitative du tableau d'affichage du marché intérieur;
• présenter un communiqué de presse d'un abord plus aisé pour accompagner le tableau d'affichage du marché intérieur, afin de diffuser plus largement ses résultats et d'exercer une pression accrue sur les États membres pour qu'ils veillent à la bonne transposition des directives dans les délais prévus.

Transposition : les députés se félicitent que l'objectif de transposition de 1% ait été atteint pour la troisième fois consécutive. Ils demandent aux neuf États membres qui ne l'ont pas respecté de prendre des mesures pour améliorer leur situation.

Le rapport rappelle en outre que le nombre de directives qui n'ont pas encore été transposées par un ou plusieurs États membres reste trop élevé. Il invite la Commission et les États membres à collaborer pour réduire ce chiffre d'urgence, en commençant par les directives dont la transposition a plus de deux ans de retard. Les États membres sont invités à fournir à la Commission des tableaux de corrélation contenant des informations détaillées sur les mesures nationales prises pour transposer les directives.

Application : le rapport considère que les États membres devraient renforcer la coopération efficace entre les autorités nationales, régionales et locales qui participent à l'application des règles du marché intérieur en confortant la fonction de coordination du marché au sein de leurs administrations nationales. Il invite :

• les États membres à proposer des formations régulières aux autorités judiciaires et aux fonctionnaires nationaux et locaux sur les règles du marché intérieur dans le cadre des programmes et réseaux communautaires existants ;
• la Commission à envisager la législation sur le marché intérieur comme un processus où les évaluations ex-post devraient jouer un rôle important et être utilisées afin de déterminer si la législation correspond à l'analyse d'impact d'origine ou la dépasse.

Exécution : la commission parlementaire estime que les États membres devraient redoubler d'efforts pour fournir des informations aux citoyens et aux entreprises sur leurs droits au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent exercer ces droits dans la pratique. La Commission est invitée à :

• finaliser en priorité le projet de services d'assistance sur le marché unique visant à rationaliser les services d'information, de conseil et de résolution de problèmes et à les rendre plus accessibles ;
• établir le portail « L'Europe est à vous – Entreprises » (« Your Europe – Business ») avec la collaboration de l' « Enterprise Europe Network » en tant que guichet central électronique (« One-Stop Shop ») pour les informations sur le marché intérieur intéressant les entreprises et à le renforcer ;
• spécialiser encore davantage l' « Enterprise Europe Network » dans la fourniture d'informations ciblées, et à réduire les contraintes bureaucratiques pour les partenaires du réseau;
• prendre, avec les États membres, les mesures nécessaires pour améliorer la visibilité des centres SOLVIT et de leurs services gratuits de résolution des problèmes auprès des entreprises et des citoyens européens.