Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 51 voix contre et 37 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Globalement, le Parlement estime que l'exemption de l'obligation de visa devrait également s'appliquer à l'Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine dès que la Commission aura confirmé par une évaluation que chacun de ces pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, conformément au traité, et ont accompli des progrès supplémentaires en ce qui concerne la majorité de leurs objectifs de référence depuis l'évaluation menée par la Commission en mai 2009.

Les principaux amendements sont les suivants :

• Inclure l’Albanie et la Bosnie dans le régime d’exemption proposé : le Parlement rappelle que la Commission a engagé le dialogue actuel sur la libéralisation du régime des visas dans le cadre d'une approche régionale et d'une perspective européenne avec les pays des Balkans occidentaux, sur un pied d'égalité et sans aucune discrimination. Dans ce contexte, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie mais aussi l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine devraient être transférés de l’annexe I à l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 (donc en exemption de visa) en application des mêmes critères fixés par les feuilles de route pour la libéralisation du régime des visas appliqués à tous les pays concernés.
• Différer l’exemption de visa si les critères ne sont pas respectés : le Parlement considère que tous les pays des Balkans occidentaux ayant atteint les objectifs de référence en matière d’exemption de visa devraient se voir appliquer le régime de déplacement sans visa à partir du début de l'année 2010. Les pays qui, en dépit de progrès significatifs, n'ont pas entièrement atteint ces objectifs devraient se voir accorder le même privilège dès qu'ils atteindront ces mêmes objectifs. Ainsi, pour s’assurer que l’Albanie et la Bosnie remplissent bien les critères d’exemption, le Parlement suggère que la Commission effectue une évaluation confirmant que chacun de ces pays répond bien à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et que cette évaluation soit approuvée par le Conseil. Cette évaluation devrait intervenir pour le début 2010.
• Le cas du Kosovo : enfin, pour ne pas établir une nouvelle discrimination vis-à-vis des citoyens de cette entité territoriale et faire progresser la mise en œuvre de l'Agenda de Thessalonique à son égard, le Parlement appelle la Commission à engager, dans la limite de ses compétences, un dialogue sur les visas avec le Kosovo en vue d'établir une feuille de route équivalente à celle établie pour les autres pays de cette zone et libéraliser la délivrance des visas lorsque cette entité sera prête.