Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): exonération de la TVA de certaines importations définitives de biens; déterminant le champ d'application de la directive TVA 2006/112/CE. Codification

OBJECTIF : codification de la directive 83/181/CEE du Conseil.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens.

CONTENU : la présente directive vise à codifier la directive 83/181/CEE du Conseil du 28 mars 1983 déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/11/2009.