Accises: taux réduit sur l'alcool produit et consommé localement dans les régions autonomes de Madère et des Açores

OBJECTIF : autoriser le Portugal à appliquer,  du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2013, une réduction du taux d'accise sur certains alcools produits et consommés localement.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2009/831/CE autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise sur certains alcools produits et consommés localement.

Le taux réduit peut être appliqué au rhum et aux liqueurs qui sont produits et consommés dans la région autonome de Madère et aux liqueurs et eaux-de-vie qui sont produites et consommées dans la région autonome des Açores.

Les taux appliqués peuvent être inférieurs au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé dans la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, mais ils ne peuvent être inférieurs de plus de 75% au taux national normal de l'accise sur l'alcool.

Il faut rappeler qu’en vertu de la décision 2002/167/CE du Conseil, le Portugal a été autorisé à appliquer une réduction du taux d’accise, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L’application d’un taux d’accise réduit a été jugée indispensable à la survie des secteurs locaux d’activité liés à la production et à la commercialisation de ces boissons. Cette mesure était applicable du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2008.

Par deux demandes datées respectivement des 16 juin 2008 et 20 juin 2008, le Portugal a sollicité l’octroi d’une autorisation selon les mêmes conditions pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2013.

L’octroi de cette nouvelle autorisation se justifie afin d’éviter de mettre en péril le développement des régions ultrapériphériques concernées convient de continuer à autoriser l’application d’un taux d’accise réduit au niveau demandé afin de contribuer à compenser le handicap concurrentiel qui frappe les boissons alcooliques distillées produites à Madère et aux Açores en raison des coûts de production et de commercialisation plus élevés qui prévalent dans ces régions.

Le Portugal devra transmettre à la Commission, pour le 31 décembre 2011, un rapport à mi-parcours de nature à lui permettre d’évaluer la persistance des raisons ayant justifié l’octroi du taux d’accise réduit.

APPLICATION : du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2013.