Budget rectificatif 10/2009: augmentation des prévisions de recettes; diminution des crédits de paiement; Plan européen pour la relance économique

Le 27 octobre 2009, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 10 au budget général pour 2009. Les chiffres actualisés à prendre en compte pour cet APBR ont été transmis au Conseil le 11 novembre 2009 au terme de la révision des chiffres proposés par la Commission en octobre.

Cet avant-projet de budget rectificatif tient ainsi compte:

• d'une hausse des prévisions de recettes,
• d'une réduction des crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 2 et 4, afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins, et
• d'une réduction des crédits d'engagement pour des lignes budgétaires relevant de la rubrique 2, combinée à une réduction des crédits non dissociés pour des lignes budgétaires relevant de la rubrique 5, ce qui permet d'augmenter les marges restantes sous les plafonds de 2009 à utiliser pour le financement du plan européen pour la relance économique.

En ce qui concerne les recettes, la hausse nette de 241,6 millions EUR provient de la révision des prévisions relatives : i) aux soldes TVA et RNB (- 1.386,4 millions EUR); ii) aux ressources propres traditionnelles (+ 600 millions EUR); iii) à d'autres recettes (+1.028 millions EUR).

En ce qui concerne la réduction des crédits de paiement sur des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 2 et 4, la réduction totale de 3.203,7 millions EUR résulte des ajustements suivants, qui prennent en compte les redéploiements proposés dans le virement dit "global":

1. à l'intérieur de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) une réduction de 98,6 millions EUR, au titre du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, de 355,6 millions EUR au titre de différents programmes de recherche, ainsi que de 51,2 millions EUR au titre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo);
2. à l'intérieur de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), une réduction de 2.109 millions EUR au titre du Développement rural et de 15 millions EUR au titre du Programme LIFE+, ainsi que de 112,4 millions EUR au titre du Fonds européen pour la pêche, de 28,1 millions EUR au titre de la réserve pour les accords de pêche et de 135 millions EUR au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA);
3. à l'intérieur de la rubrique 4 (L'UE en tant que partenaire mondial), une réduction de 243,8 millions au titre de l'achèvement de l'aide de préadhésion PHARE;
4. à l'intérieur de la rubrique 5 (Administration), une réduction de 55 millions EUR pour la Commission.

En ce qui concerne la réduction des crédits d'engagement, elle concerne, à l'intérieur de la rubrique 2, les points suivants: i) Développement rural (- 249,8 millions EUR), ii) Mesures de lutte contre le changement climatique (- 20 millions EUR), iii) Affaires maritimes et pêche (- 34,1 millions EUR), iv) FEAGA (- 135 millions EUR), ainsi que, à l'intérieur de la rubrique 5, le point Commission (- 55 millions EUR).

L'effet combiné de la hausse des prévisions de recettes (241,6 millions EUR) et de la diminution des crédits de paiement dans les lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 2, 4 et 5 (3.203,7 millions EUR) entraîne une réduction des contributions des États membres au budget 2009 de 3.445,3 millions EUR.

Résultats des travaux du Conseil : suite aux conclusions de la réunion de concertation avec le Parlement européen du 18 novembre 2008, le Conseil a marqué son accord sur la proposition de la Commission telle qu'actualisée le 11 novembre 2009, sous réserve des modifications suivantes, ayant trait aux dépenses administratives.

Le Conseil prévoit :

• une réduction de 40 millions EUR pour le Conseil (section II),
• une réduction de 2 millions EUR pour le Comité économique et social (section VI), et
• une réduction de 0,5 million EUR pour le Comité des régions (section VII).

Ces modifications se traduisent par une diminution supplémentaire de 42,5 millions EUR en crédits non dissociés à l'intérieur de la rubrique 5, ce qui porte la réduction totale des crédits de paiement résultant du projet de budget rectificatif nº 10 pour l'exercice 2009 à 3.246,2 millions EUR.

Cette diminution combinée à la hausse des prévisions de recettes de 241,6 millions EUR évoquée ci-avant a pour effet de réduire les contributions des États membres au budget 2009 de 3.487,8 millions EUR.

En conclusion, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif nº 10 pour l'exercice 2009, sur la base des modifications précisées ci-avant et tel qu'il figure au Doc. Conseil 16327/09 ADD 1 BUDGET 70.