Etiquetage des pneumatiques: efficacité en carburant
La Commission estime que la position commune répond aux objectifs de la proposition initiale de la Commission. Par conséquent, elle en approuve le texte.
La position commune est le fruit de négociations interinstitutionnelles, comme convenu lors du trilogue final du 1er octobre 2009.
Les principaux points sur lesquels un accord a été atteint sont les suivants :
Forme de la proposition: la proposition de directive devient une proposition de règlement à la demande du Parlement.
Exigences en matière de publicité : la définition de la documentation technique promotionnelle est reformulée de manière à énoncer clairement qu’elle ne comprend pas la publicité dans les médias en général.
Apposition de l’étiquette : une certaine souplesse est autorisée concernant l’apposition de l’étiquette. Alors que la Commission proposait que, dans le point de vente, l’étiquette soit obligatoirement apposée sur chaque pneumatique au moyen d’un autocollant, l’amendement négocié par le Conseil/Parlement prévoit que l’étiquette soit apposée sur chaque pneumatique au moyen d’un autocollant comme proposé par la Commission, ou bien diffusée sous la forme d’un exemplaire imprimé pour chaque lot comprenant un ou plusieurs pneumatiques identiques distribué dans le point de vente. Dans ce cas, l’article 5 exige des distributeurs qu’ils montrent l'étiquette imprimée aux utilisateurs finaux avant de vendre le ou les pneumatiques dans le point de vente.
Responsabilités des fournisseurs de véhicules : l’obligation générale imposée aux constructeurs de véhicules d’afficher la classification des pneumatiques sur les véhicules neufs est supprimée. L’exigence d’information prévue par l’accord ne s’appliquera qu’aux pneumatiques proposés en option aux utilisateurs finaux.
Surveillance du marché : un renvoi au règlement (CE) n° 765/2008 sur la surveillance du marché est introduit comme proposé dans la proposition modifiée de la Commission en réponse à la demande du Parlement visant à renforcer les règles de surveillance du marché.
Clause de révision : celle-ci est raccourcie, passant de 5 ans dans la proposition initiale à 40 mois, afin d’évaluer l’efficacité et la visibilité du système d'étiquetage.
Dispositions transitoires : le Parlement et le Conseil ont convenu de dispenser les pneumatiques fabriqués avant juillet 2012 des exigences d’étiquetage.
Promotion des pneumatiques peu bruyants (annexe II): une classification du bruit de roulement externe est ajoutée sur l’étiquette de manière à rendre les pneumatiques produisant peu de bruit plus facilement reconnaissables, en sus de l’affichage de la valeur mesurée du bruit de roulement externe en décibels.
Site internet présentant des informations sur l’étiquetage des pneumatiques et un calculateur d'économie de carburant harmonisé: afin de favoriser un accord entre les institutions, la Commission a accepté de faire la déclaration suivante lors de la séance plénière du Parlement qui a précédé directement l'adoption finale de la proposition de règlement :
- «La Commission est favorable à l’utilisation d’instruments communautaires tels que le programme Énergie intelligente-Europe pour soutenir les initiatives visant à informer les utilisateurs finaux des avantages de l’étiquetage des pneumatiques. D’ici juin 2012, la Commission fournira, par l’intermédiaire de son site internet ec.europa, notamment auprès des associations de consommateurs et des fabricants de pneumatiques, des informations sur chacun des éléments de l’étiquette apposée sur les pneumatiques et un calculateur d’économie de carburant harmonisé.»