Lutte contre le terrorisme: mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

2009/0055(CNS)

Avis du Contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban.

Globalement, le CEPD se félicite de l'intention de la Commission de tenir compte, dans sa proposition, de la jurisprudence récente de la Cour de justice en améliorant la procédure d'inscription sur la liste et en prenant explicitement en considération le droit à la protection des données à caractère personnel, qui constitue un facteur essentiel pour garantir la légitimité et l'efficacité des mesures restrictives prises par la Commission (notamment, prise en compte de l’affaire Kadi, suite à laquelle il a été proposé d’instituer «une procédure respectueuse des droits fondamentaux à suivre pour les personnes et les entités inscrites récemment dans une liste par les Nations unies» et prévoyant entre autre une notification préalable pour les intéressés, de leur inscription sur une telle liste).

Le CEPD se félicite en particulier que les considérants fassent référence à la nécessité d'appliquer le règlement dans le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et que le considérant 12 de la proposition reconnaisse explicitement que les règles en matière de protection des données, en particulier celles du règlement (CE) n° 45/2001 sont applicables au traitement des données à caractère personnel dans ce domaine.

D'une manière générale, le CEPD tient à souligner que le règlement (CE) n° 45/2001 prévoit une série d'obligations pour les responsables du traitement, ainsi que de droits pour les personnes concernées, qui s'appliquent même lorsqu'ils ne sont pas explicitement mentionnés par la proposition. Toutefois, dans certains cas, il peut être opportun de fournir davantage d'informations sur l'application des obligations et des droits en matière de protection des données dans le domaine des mesures restrictives – et sur les éventuelles exceptions et limitations.

Le CEPD se félicite notamment des articles 7bis et 7quater (cœur de la proposition qui adapte le règlement pour le mettre en conformité avec la jurisprudence en objet) dans la mesure où ils renforcent le respect des droits fondamentaux en permettant aux personnes concernées d'être informées sur les raisons de leur inscription sur la liste. Pour rappel, l'article 7bis concerne les procédures d'inscription et de radiation de personnes physiques ou morales et l'article 7quater prévoit une procédure spécifique s'appliquant aux personnes inscrites sur la liste avant le 3 septembre 2008. Il souligne néanmoins que ces dispositions n'excluent pas les obligations similaires qui découlent du règlement (CE) n° 45/2001. À cet égard, le CEPD recommande au législateur d'examiner s'il doit indiquer explicitement dans la proposition les exceptions aux principes de protection des données qui pourraient s'avérer nécessaires, telles que, par exemple, la nécessité de reporter la notification d'informations visée à l'article 12 jusqu'à l'adoption d'une décision provisoire.

Parallèlement, le CEPD estime que l'article 7quinquies, en soumettant la publication de documents confidentiels à l'accord de leur auteur, peut avoir une incidence sur le droit de la personne concernée à accéder aux données à caractère personnel la concernant conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 45/2001 et sur la possibilité pour le CEPD et pour la Cour de justice d'accéder aux données à caractère personnel figurant dans des informations classifiées afin d'exercer efficacement leurs tâches respectives. À cet égard, le CEPD demande instamment au législateur de modifier cette disposition, notamment en remplaçant le terme «released» par les termes «publicly disclosed» dans la version anglaise du dispositif.

Le CEPD accueille en outre avec satisfaction l'article 7sexies dans la mesure où il vise à fournir une base juridique au traitement de données à caractère personnel, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 45/2001. Il recommande néanmoins que certaines modifications soient apportées afin que les données traitées soient utilisées à des fins spécifiques et qu'elles soient pertinentes et que le rôle du responsable du traitement soit conforme au règlement (CE) n° 45/2001.

Le CEPD rappelle également que les éventuels transferts vers des pays tiers et des organisations internationales devraient être conformes à l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin de garantir une protection adéquate des données à caractère personnel. À cet égard, il pourrait être nécessaire d'apporter des précisions dans la proposition ou de conclure des arrangements avec les Nations unies.

Le CEPD note également que la proposition ne préjuge pas de la responsabilité qui peut découler du traitement ou de la publication illicites de données à caractère personnel. Il s'attend à être consulté au sujet d'autres propositions législatives et mesures administratives dans ce domaine à l’avenir.