Véhicules hors d'usage. Directive VHU

La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage pour la période 2005-2008. Le premier rapport sur la mise en œuvre couvrait la période du 21 avril 2002 au 21 avril 2005 (du 1^er mai 2004 au 21 avril 2005 pour les États membres ayant adhéré à la Communauté européenne au 1^er mai 2004). Le présent rapport couvre la période du 21 avril 2005 au 21 avril 2008 (et pour les États membres ayant adhéré à la Communauté européenne au 1^er janvier 2007, de cette date jusqu’au 21 avril 2008).

Les études de conformité menées par la Commission concernant les dispositions d'exécution nationales ont démontré que la directive a généralement été bien transposée, malgré certains cas de non-conformité qui font actuellement l’objet ou pourraient faire l’objet de procédures d’infraction.

Concernant la mise en œuvre et l’application pratiques et effectives des dispositions légales, les États membres ont été en mesure de fournir un plus grand nombre d’informations que pour la période de référence précédente, mais les réponses reçues ne permettent pas de procéder à une évaluation exhaustive de la situation globale.

Les principaux constats du rapport sont les suivants :

• tous les répondants ont déclaré avoir adopté des mesures encourageant les constructeurs de véhicules, en liaison avec les fabricants de matériaux et d’équipements, à limiter l’utilisation de substances dangereuses dans les véhicules, à faciliter le démontage, la réutilisation et la valorisation et à intégrer une quantité croissante de matériaux recyclés dans les véhicules ;
• tous les États membres qui ont répondu ont pris les mesures nécessaires pour garantir que les opérateurs économiques, à savoir généralement les producteurs ou les importateurs de véhicules, ont mis en place des systèmes de collecte des véhicules hors d’usage et (dans la mesure où cela est techniquement possible) des pièces usagées qui constituent des déchets et sont retirées des voitures lorsque celles-ci sont réparées et pour garantir de manière appropriée la disponibilité d'installations de collecte sur leur territoire. Le nombre d’installations de traitement autorisées varie de 2 à Chypre à plus de 1.600 au Royaume-Uni. Dans tous les pays, des mesures ont été prises afin de garantir que tous les véhicules hors d’usage sont transférés vers des installations de traitement autorisées ;
• tous les États membres à l’exception de la Belgique ont signalé avoir mis sur pied un système dans lequel la présentation d’un certificat de destruction constitue une condition d’annulation de l’immatriculation d’un véhicule. Le cas de la Belgique est suivi par la Commission ;
• tous les répondants ont indiqué avoir adopté des mesures pour garantir que la remise des véhicules hors d’usage à une installation de traitement autorisée s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur ou propriétaire ;
• dans tous les États membres qui ont répondu, les établissements ou entreprises effectuant des opérations de traitement doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes ou être enregistrés auprès de celles-ci ;
• dix-neuf répondants ont déclaré encourager les établissements ou entreprises effectuant des opérations de traitement à introduire des systèmes agréés de gestion environnementale ;
• tous les États membres répondants ont indiqué avoir adopté des mesures qui respectent la hiérarchie des déchets afin de promouvoir la réutilisation des composants qui peuvent être réutilisés et la valorisation des composants qui ne peuvent être réutilisés, tout en accordant la préférence au recyclage ;
• tous les répondants ont introduit des mesures visant à faire en sorte que les opérateurs économiques atteignent les objectifs de réutilisation/valorisation et réutilisation/recyclage fixés dans la directive ;
• dix-neuf États membres ont déclaré obliger les opérateurs économiques, essentiellement les producteurs, à publier des informations sur la conception des véhicules, le traitement respectueux de l’environnement, la réduction de la quantité de déchets à éliminer et les progrès réalisés dans le domaine de la valorisation et du recyclage ;
• d’une manière générale, les répondants n’ont pas constaté de distorsions de concurrence entre les États membres ou à l’intérieur de ces derniers, bien que plusieurs observations aient été formulées à cet égard. La Commission entend approfondir ces questions avec les experts nationaux lors des réunions du comité d’adaptation technique.

La Commission conclut qu’aucun changement marquant ne s’est produit par comparaison avec la période de référence précédente en ce qui concerne la transposition de la directive 2000/53/CE dans la législation nationale des États membres. Certaines dispositions de la directive n’ont pas encore été entièrement transposées ou l’ont été de manière incorrecte, comme en atteste le nombre de procédures d’infraction: en 2009, neuf procédures pour non-conformité et six procédures pour absence de notification étaient toujours pendantes. Plusieurs États membres n’ont pas atteint leurs objectifs de réutilisation/recyclage/valorisation en 2006.

La Commission a adressé une lettre aux États membres concernés, leur demandant d’expliquer les raisons de leur échec, et examinera les améliorations possibles. Globalement, la mise en œuvre de la directive devrait encore être améliorée. Les contrôles de conformité en cours et les réunions avec les États membres se poursuivront afin de remédier aux insuffisances observées dans la mise en œuvre de cette législation communautaire.