Budget 2010: section III, Commission

OBJECTIF : présentation de la lettre rectificative n° 2 au projet de budget général de l'UE pour l'exercice 2010, telle qu’établie par le Conseil.

CONTENU : le 27 octobre 2009, la Commission a soumis au Conseil une lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2010. Celle-ci comportait, entre autre, une nouvelle estimation des dépenses agricoles par rapport à l'avant-projet de budget (APB) 2010, ainsi que le prévoit l’Accord interinstitutionnel (AII) de 2006 sur la discipline budgétaire. Ces nouvelles estimations tiennent notamment compte de la situation des différents marchés agricoles, ainsi que de toutes les décisions et propositions législatives adoptées dans le secteur agricole depuis l'établissement de l'APB.

Incidence de la proposition de LRS 2/2010 de la Commission sur le budget : l'incidence globale de la lettre rectificative n° 2 sur l'APB pour l'exercice 2010 est une augmentation de 2,35 milliards EUR en crédits d'engagement et de 641,5 millions EUR en crédits de paiement.

Par rubrique budgétaire cette augmentation incorpore les éléments suivants :

• Rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) : les nouvelles estimations conduisent à une augmentation globale de 685,3 millions EUR en crédits d'engagement et de 264 millions EUR en crédits de paiement, par rapport aux estimations figurant dans l'APB 2010, et laissent une marge de 424 millions EUR sous le plafond correspondant du cadre financier. Cette augmentation nette de crédits d'engagement résulte des éléments suivants: i) des besoins supplémentaires dans le secteur agricole (+159,3 millions EUR), notamment pour le chapitre 05 02 (Interventions sur les marchés agricoles), ii) de la dotation de 280 millions EUR pour des mesures exceptionnelles dans le secteur laitier ("Action exceptionnelle concernant le lait") et iii) de l'inclusion de 420 millions EUR qui seront mis à la disposition du développement rural dans le cadre du plan européen pour la relance économique [ce dernier point étant couvert par un report des recettes affectées de 2009 à 2010 (133 millions EUR), combiné à une augmentation des recettes affectées à générer en 2010 (+34 millions EUR) et d’une réduction nette de 7 millions EUR sous le titre 11 (Affaires maritimes et pêche) due à la réduction de 8 millions EUR de la réserve pour les accords internationaux] ;
• Sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) : inclusion de 1,587 milliard EUR en crédits d'engagement et de 377,5 millions EUR en crédits de paiement en faveur des Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, afin de couvrir partiellement la partie restante du plan européen pour la relance économique. Il est également proposé de débloquer la réserve de 650 millions EUR en crédits de paiement inscrits à ce même article 06 04 14, afin que ce plan puisse être mis en œuvre en temps utile. Dans la même rubrique, il est également prévu d’inclure 75 millions EUR en crédits d'engagement en faveur de l'article 06 05 05 (Sûreté nucléaire – Mesures transitoires (démantèlement)), afin de maintenir l'aide au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie. Ce dernier montant sera inscrit dans la réserve, en attendant l'adoption de la base juridique correspondante.

Travaux du Conseil : à la suite des conclusions de la réunion de concertation avec le Parlement européen et la Commission du 18 novembre 2009, le Conseil est convenu d'accepter la lettre rectificative proposée par la Commission avec les modifications suivantes:

• en ce qui concerne « l’Action exceptionnelle lait » - rubrique 2, un montant de 20 millions EUR est transféré du poste 05 02 12 01 (Restitutions pour le lait et les produits laitiers) au poste 05 02 12 99 (Autres mesures (lait et produits laitiers)), ce qui porte le montant total de la dotation pour des mesures exceptionnelles dans le secteur laitier ("Action exceptionnelle concernant le lait") à 300 millions EUR en crédits non dissociés, qui sont inscrits dans la réserve, en attendant l'adoption de la base juridique correspondante;
• en ce qui concerne les Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique -sous-rubrique 1a- un montant supplémentaire de 393 millions EUR en crédits d'engagement a été alloué à l'article correspondant du budget (06 04 14), ce qui revient à un montant total de 1,980 milliard EUR et couvre intégralement le plan européen pour la relance économique, à la suite de l'accord dégagé sur la révision du cadre financier pluriannuel (voir à cet effet, la fiche de procédure ACI/2009/2184).

En conclusion, le Conseil a établit sa lettre rectificative au projet de budget conformément aux éléments décrits ci-avant et aux détails figurant à l'annexe technique du document du Conseil 16328/09 ADD 1 BUDGET.