Observatoire législatif
Parlement européen
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Budget 2010: section III, Commission

2009/2002(BUD)

OBJECTIF : présentation de la 2ème lecture du budget 2010 par le Conseil.

CONTENU : s’appuyant sur les résultats de la réunion de concertation du 18 novembre 2009 avec la délégation du Parlement européen conduite par M. Alain LAMASSOURE (PPE, FR), président de la commission des budgets, et composée de M. László SURJÁN (PPE, HU), rapporteur pour la section III (Commission) du budget 2010, de M. Vladimir MANKA (S&D, SK), rapporteur pour les autres sections du budget 2010, le Conseil a procédé, lors de sa session du 20 novembre 2009, à la 2ème lecture du projet de budget général de l'UE pour l'exercice 2010.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont ainsi mis d'accord sur les points suivants:

1)     revoir le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 en ce qui concerne les exercices 2009 et 2010 afin de permettre le financement intégral du plan européen pour la relance économique en 2010 en mobilisant l'instrument de flexibilité pour un montant total de 195 millions EUR en 2010, dont 120 millions EUR destinés au financement du plan de relance et 75 millions EUR au financement de la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Kozloduy;

2)     accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº 10 au budget 2009, modifié au cours de la réunion de concertation du 18 novembre 2009, pour un montant additionnel de 40 millions EUR (voir BUD/2009/2185);

3)     accepter la lettre rectificative n° 2 au budget 2010 telle qu'elle est proposée par la Commission, en transférant 20 millions EUR des restitutions à l'exportation pour le lait, aux mesures exceptionnelles concernant le lait, et inclure dans cette lettre rectificative, un montant total de 1,98 milliard EUR en engagements pour le financement du plan européen pour la relance économique sur base de la révision du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, de la mobilisation de l'instrument de flexibilité et de plusieurs redéploiements au sein de la sous-rubrique 1a du cadre financier pour un montant de 81 millions EUR;

4)     établir le budget de la PESC pour 2010 à 281,5 millions EUR en crédits d'engagement, conformément à la proposition de la Commission et sous réserve du vote du Parlement européen sur la décharge à donner au Conseil;

5)     fixer le montant total des crédits de paiement du budget 2010 (en chiffres absolus) à 122,937 milliards EUR;

6)     convenir d'un texte commun portant sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire, suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 (voir déclaration commune ci-après).

Résultats techniques de la 2ème lecture du budget par le Conseil : globalement, les montants du projet de budget 2010, s’établissent comme suit au terme de la 2ème lecture du Conseil :

  • 140.971.865.381 EUR en crédits d’engagements ;
  • 121.511.509.829 EUR en crédits de paiements (ces derniers représentants 1,03% du RNB).

Parallèlement, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications au projet de budget, lesquelles peuvent se résumer comme suit :

Sous-rubrique 1a du cadre financier (compétitivité pour la croissance et l'emploi) :

  • acceptation de certaines modifications relatives aux dépenses administratives pour un montant total de 20,6 millions EUR en engagements et en paiements et rétablissement du projet de budget établi par le Conseil pour les autres lignes budgétaires;
  • inclusion dans la réserve, du financement de l'Instrument européen de microfinancement pour un montant de 25 millions EUR en crédits d'engagement et de 9,25 millions EUR en crédits de paiement, compensés par une réduction équivalente des crédits liés au programme Progress;
  • acceptation de la lettre rectificative (LR) n° 2/2010, telle qu'elle est proposée par la Commission, et inclusion dans cette LR d'un montant total de 1,98 milliard EUR en engagements liés au financement intégral du plan européen pour la relance économique.

Sous-rubrique 1b du cadre financier (cohésion pour la croissance et l'emploi) : maintien du projet de budget tel qu’établi par le Conseil en 1ère lecture.

Rubrique 2 du cadre financier (conservation et la gestion des ressources naturelles) :

  • approbation de la lettre rectificative n° 2/2010, y compris les mesures exceptionnelles concernant le lait ainsi que la partie restante du plan européen pour la relance économique concernant l'internet haut débit, comme détaillé ci-avant;
  • maintien de la réduction par rapport à l'APB pour certaines lignes budgétaires liées à l'apurement des comptes et rétablissement des montants de l'APB pour les autres lignes budgétaires liées à des dépenses obligatoires qui ne sont pas affectées par la lettre rectificative n° 2/2010;
  • maintien du projet de budget établi par le Conseil en ce qui concerne les lignes budgétaires de la rubrique 2, liées à des dépenses non obligatoires non affectées par la lettre rectificative n° 2/2010.

Rubrique 3 du cadre financier : maintien du projet de budget établi par le Conseil en ce qui concerne la liberté, la sécurité et la justice (sous-rubrique 3a) et la citoyenneté (sous-rubrique 3b).

Rubrique 4 du cadre financier (l'UE en tant qu'acteur mondial) : acceptation de certaines modifications relatives aux dépenses administratives pour un montant total de 6,95 millions EUR en engagements et en paiements ; rétablissement du projet de budget établi par le Conseil tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2010 telle qu’approuvée par le Conseil.

Rubrique 5 du cadre financier (dépenses administratives) : maintien du projet de budget établi par le Conseil pour les dépenses administratives, à l'exception des amendements du Parlement européen à la section relative à son propre budget, qui ont été acceptés (dans le cadre du "Gentlemen's agreement") et inclusion d'un montant supplémentaire de 23,5 millions EUR pour le financement du Conseil européen en 2010 au moyen de la lettre rectificative n° 3/2010. Le Conseil a également approuvé une déclaration sur le recrutement lié à l'élargissement de 2004 dans laquelle il souligne une nouvelle fois la nécessité de pourvoir tous les postes vacants liés aux élargissements de 2004 et de 2007 en respectant une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible dans le recrutement des fonctionnaires.

Parallèlement, plusieurs déclarations communes ont été adoptées au cours de la réunion de concertation dont les plus importantes peuvent se résumer comme suit :

  1. déclaration commune relative à la continuité de la procédure budgétaire 2010 : celle-ci précise que jusqu’au 30 novembre 2009, la procédure budgétaire a été menée à bien en application du traité de Nice mais qu’avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la procédure s'achèvera conformément au traité de Lisbonne avec une déclaration du président du Parlement européen constatant que le budget est définitivement adopté. Dans le cadre d’une approche transitoire de la procédure budgétaire, les trois institutions ont estimé que l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil lors de leur réunion de concertation du 18 novembre 2009,  suivi de la 2ème lecture du Conseil ainsi que le résultat de la 2ème lecture du Parlement pourront être considérés, en substance, comme un accord sur un projet commun de budget au sens de l'article 314 du traité de Lisbonne ;
  2. déclaration commune relative à la politique immobilière des institutions et organes de l'UE: conscients que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives des institutions de l'UE, le Parlement européen et le Conseil réaffirment qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière. Ils invitent dès lors les institutions à renforcer la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine et à mettre en commun leurs locaux. Le Parlement et le Conseil encouragent également les institutions à continuer d'appliquer des mesures d'efficacité énergétique et de préservation de l'environnement dans leurs locaux. Ils insistent également sur le renforcement de la transparence en matière budgétaire afin d’évaluer au mieux et le plus rapidement possible les besoins budgétaires dans le domaine immobilier. Il en va de même pour les agences exécutives et les agences décentralisées ;
  3. déclaration commune relative à une simplification et une utilisation plus ciblée des fonds structurels et du Fonds de cohésion: rappelant les déclarations précédentes sur la mise en œuvre de la politique de cohésion et sur la nécessité d'accélérer la mise en œuvre des fonds structurels et du Fonds de cohésion, le Parlement et le Conseil indiquent que, même si des améliorations ont pu être constatées en matière d'approbation des grands projets, le rythme d'approbation reste encore trop lent. Ils demandent dès lors instamment à la Commission de poursuivre, en étroite coopération avec les États membres, les efforts pour simplifier les procédures de mise en œuvre et, en particulier, pour accélérer les paiements. Le Parlement et le Conseil considèrent notamment que l'on pourrait mobiliser toutes les possibilités qu'offre l'utilisation des fonds structurels en faveur d'actions plus ciblées qui contribuent à surmonter les effets de la crise économique, et notamment des actions favorisant la croissance et la compétitivité et limitant les pertes d'emplois ;
  4. déclaration commune concernant la rubrique 5: constatant l'adoption de la lettre rectificative n° 3/2010 concernant la section II (Conseil) relative au financement du Conseil européen en 2010 pour un montant de 23,5 millions EUR, le Parlement, le Conseil et la Commission indiquent que l’adoption de cette LR 3/2010 ne préjuge en rien de l'utilisation de la marge de la rubrique 5 qui reste à 72 millions EUR. Ils estiment d'un commun accord qu’il convient avant tout d'assurer le financement intégral du plan européen de relance et de consacrer en priorité l'utilisation de la marge disponible sous la rubrique 5 au financement des dépenses supplémentaires résultant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les institutions s'emploieront toutefois à couvrir l'ensemble des besoins administratifs liés à la rémunération du personnel au moyen des crédits prévus dans leurs sections respectives du budget 2010. Les demandes de crédits supplémentaires ne seront examinées qu'une fois qu'il aura été démontré que toutes les possibilités de redéploiement ont été épuisées.

Enfin, le Conseil a également fait une déclaration unilatérale dans laquelle il se prononce globalement sur le niveau des crédits de paiement. Il demande ainsi, comme chaque année, à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2010 se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).