Conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques: mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011
Le Conseil a réalisé des progrès importants sur un projet de règlement instituant des mesures techniques qui visent à mieux conserver les stocks de poissons, à réduire les rejets en mer et à protéger les habitats marins vulnérables le long de la côte atlantique de l'Europe ainsi qu'en mer du Nord, dans le Skagerrak et le Kattegat.
Outre qu'elles permettent de limiter les captures et l'effort de pêche, les mesures techniques jouent un rôle essentiel pour garantir une pêche durable. Plus particulièrement, elles contribuent à protéger les juvéniles afin de réduire la menace pesant sur les rendements futurs.
Le Conseil est convenu de transmettre ce dossier à la future présidence espagnole, étant donné que son examen devra être achevé dans le cadre de la procédure de codécision.
Étant donné que le règlement (CE) n° 850/98 est toujours en vigueur, certaines mesures techniques continueront à s'appliquer bien que le Conseil ait dégagé un accord politique sur des mesures techniques transitoires pour l'année 2010 prolongeant pour une durée de 18 mois les mesures techniques transitoires prévues à l'annexe III du règlement instituant les TAC et quotas pour 2009.
En raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre, la proposition sera adoptée selon la procédure écrite après qu'elle aura été mise au point par les juristes linguistes.