Budget 2010: section III, Commission

2009/2002(BUD) 02/12/2009

La commission des budgets a adopté le rapport commun de M. László SURJÁN (PPE, HU) et de M. Vladimír MAŇKA (S&D, SK) entérinant la 2^ème lecture du budget 2010 (partie Commission et autres sections budgétaires) et fixant le niveau du budget 2010 aux niveaux suivants :

crédits d'engagement à 141.452.827.822 EUR (soit, 1,2% du RNB de l'UE);
crédits de paiements à 122.937.000.000 EUR (soit, 1,04% du RNB de l'UE).

Ces chiffres laissent ainsi subsister une marge significative de 11,22 milliards EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2010. Une fois de plus, les députés s’inquiètent pour le niveau des paiements qui ne contribuerait pas à réduire les disparités existant entre le niveau des engagements et celui des paiements et pour les conséquences que cette situation pourrait avoir sur l'évolution des engagements restant à liquider (quelques 155 milliards EUR à ce jour).

Sur les autres grands points qui ont fait l’objet de la récente concertation budgétaire, les députés s’expriment comme suit

Résultat de la concertation budgétaire : rappelant les priorités politiques du Parlement pour le budget 2010, les députés se félicitent de l'accord global obtenu avec le Conseil le 18 novembre 2009 notamment en ce qui concerne le financement du plan de relance de l'économie européenne. Ils soulignent qu’avec cet accord, des marges subsistent sous les plafonds de toutes les rubriques du cadre financier pour le budget 2010, mêmes si elles restent étroites. Ils rappellent à cet égard que les marges disponibles au titre de la programmation financière publiée par la Commission en mai 2009 pour les exercices 2011 à 2013 étaient déjà très serrées et que cela risque d’empêcher les institutions de prendre une quelconque initiative politique nouvelle (comme par exemple des priorités que le Président de la future Commission aurait envie de prendre en matière de changement climatique). De la même manière, ils soulignent qu’avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un certain nombre de politiques se verront renforcées au niveau de l'Union, ce qui nécessitera un financement européen supplémentaire. Dans ce contexte, les députés invitent la nouvelle Commission à publier au plus vite un rapport sur le fonctionnement de l'AII en même temps que son ajustement et sa révision, y compris sa prolongation jusque 2015/2016. Ils attendent également l’ouverture d’un débat public et ouvert sur le cadre financier pluriannuel post-2013.

Globalement, les députés déplorent l’attitude du Conseil qui se montre peu désireux d'augmenter la dotation des programmes existants relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) alors que cette rubrique devrait faire l'objet d'une révision afin de remplir pleinement objectifs dans les années à venir.

Plan de relance de l'économie européenne : rappelant tout le prix que le Parlement attache au financement de la 2^ème phase de ce plan, les députés indiquent que c'est dans cet esprit qu'ils ont modifié le projet de budget du Conseil, afin de favoriser la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l'emploi. Les députés se félicitent également que l'accord conclu avec le Conseil ait permis de garantir la 2^ème partie du financement du plan de relance en 2010.

Traité de Lisbonne : les députés approuvent pleinement la déclaration commune sur la continuité de la procédure budgétaire 2010 arrêtée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pendant la concertation budgétaire du 18 novembre 2009, déclaration par laquelle les trois institutions acceptent les résultats des décisions antérieures prises pendant les différentes étapes de la procédure budgétaire comme si elles avaient été prises dans le cadre des compétences investies par le traité de Lisbonne. Ils soulignent parallèlement la nécessité de doter l'Union de moyens financiers suffisants pour rencontrer les objectifs du traité et demandent que la Commission tienne compte des engagements budgétaires pris lorsqu'elle présentera ses propositions relatives à la révision à mi-parcours et au financement des politiques liées au nouveau traité.

Les députés se prononcent également comme suit concernant chacune des rubriques budgétaires :

Sous-rubrique 1a : les députés se félicitent du financement (jusque là non prévu) du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pour 2010 grâce à l'instrument de flexibilité, tout en déplorant les réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne. Pour les députés, cette mesure est à l'opposé de ce qu'il aurait fallu faire pour lutter contre la crise économique actuelle. Ils annoncent qu’ils soutiendront de telles mesures d'appui, fût-ce moyennant certaines restrictions. Parallèlement, ils demandent que tous les crédits disponibles soient pleinement utilisés pour financer les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a qui peuvent stimuler la croissance durable et la création d'emplois, y compris de nouveaux emplois verts, et apporter des solutions aux citoyens européens, notamment en améliorant la sécurité énergétique, en renforçant le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre et renouvelable, en soutenant les petites et moyennes entreprises et en encourageant la formation tout au long de la vie ;
Sous-rubrique 1b : regrettant les réductions budgétaires que le Conseil a opérées dans le cadre de cette rubrique, les députés rappellent qu'ils ont augmenté les crédits de paiement pour les principales lignes afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique structurelle dans les États membres en vue de stimuler la relance de l'économie. Une fois encore, les députés s’insurgent contre le faible taux d'exécution des paiements pour les programmes-cadres de recherche en 2009 et indiquent qu’ils contrôleront leur exécution en 2010. Ils soulignent également que la mise en œuvre insuffisante de la politique structurelle et la politique de cohésion serait due au manque de flexibilité du système de règles et de critères complexes imposé par la Commission et les États membres ;
Rubrique 2 : les députés se réjouissent de l'accord conclu avec le Conseil pour le secteur laitier (+300 millions EUR, comme l'avait demandé le Parlement). Cette approche est considérée par les députés comme l'application par le Conseil de l'"esprit du traité de Lisbonne" qui place le Parlement sur le même pied que le Conseil pour les dépenses agricoles. Rappelant la demande du Parlement d’un Fonds laitier permanent de l'Union européenne (repoussée par la Conseil), les députés demandent à la Commission d’examiner la possibilité de créer des mesures alternatives ou complémentaires en fonction de l'évolution du marché. Ils réitèrent au passage leur demande de création d'une ligne budgétaire pour l'instauration permanente d'un Fonds. Les députés regrettent également que la lutte contre le changement climatique ne transparaisse pas dans le budget comme une priorité à l’aube de conférence de Copenhague ;
Sous-rubrique 3a : les députés soulignent l’importance de prévoir un financement supplémentaire, via le budget de l'Union, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers tout en luttant contre l'immigration illégale et en renforçant la protection aux frontières ;
Sous-rubrique 3b : en ce qui concerne la citoyenneté, les députés s'opposent aux réductions proposées par le Conseil concernant cette sous-rubrique et approuvent l'approche des commissions spécialisées, qui permet de s'assurer du bien-fondé de l'augmentation des crédits ;
Rubrique 4 : pour ce qui de l’ »Union comme partenaire mondial », les députés réaffirment leur inquiétude à l'égard de la marge de manœuvre étroite qui résulte d'un sous-financement chronique de cette rubrique sans cesse sollicitée. Ils demandent à nouveau au Conseil européen de ne pas prendre d'engagements politiques ambitieux nécessitant un soutien financier plus marqué de l'Union européenne sans prévoir, en parallèle, les crédits nécessaires. Ils se félicitent au passage de la création du Service européen pour l'action extérieure, qui doit faire d'urgence l'objet d'un contrôle et d'un examen parlementaire tant dans le domaine du budget que du contrôle budgétaire. C’est pourquoi, les députés exigent un surcroît de transparence concernant les dépenses dans ce domaine.

Sur le plan politique, les députés continuent de compter sur un soutien au processus de paix en Palestine et sur une aide pour répondre aux besoins en matière de reconstruction dans la bande de Gaza. Ils invitent la Commission à indiquer les mesures qu'elle a prises afin de réduire les risques que les projets et programmes financés au titre de cette ligne budgétaire ne soient utilisés par des organisations terroristes, ne débouchent sur des actes de terrorisme ou n'engendrent que des procédures administratives sans effet. Ils se réjouissent également de la signature du projet Nabucco et demandent que des moyens financiers suffisants soient prévus pour financer la stratégie de l'Union européenne en mer Baltique.

Rubrique 5 et autres sections : les députés se félicitent de l'accord conclu à propos de la rubrique 5 car il devrait sauvegarder le fonctionnement administratif des institutions de l'Union tout en contribuant, par un virement de 126,5 millions EUR, à l'achèvement du financement du plan de relance de l'économie européenne. Toutefois, les députés déplorent l’étroitesse de la marge laissée sous le plafond de cette rubrique en 2010. Tout en reconnaissant la nécessité de consacrer en priorité la marge disponible pour le des dépenses supplémentaires résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les députés exigent que la récupération de ses dépenses n’intervienne qu’après examen détaillé des besoins réels et des possibilités d'économies supplémentaires des institutions.

Les députés notent que l'adoption de la lettre rectificative n° 3/2010 concernant la section II (Conseil) a été approuvée pour un montant de 23,5 millions EUR, laissant une marge sous la rubrique 5 pour 2010 de 72 millions EUR. Ils regrettent que le Conseil ait présenté cette proposition sans tenir compte des besoins administratifs de toutes les institutions et avant d'en avoir une vue d'ensemble. C’est pourquoi, ils attirent l'attention sur la déclaration commune obtenue à propos de la rubrique 5, qui devrait servir de base pour assurer le financement de tout besoin supplémentaire du Parlement et des autres institutions (voir projet de budget modifié à cet effet). Dans la foulée, les députés appellent les institutions à couvrir autant que possible l'ensemble de leurs besoins administratifs liés à l'adaptation des rémunérations et des pensions au moyen des crédits prévus dans leurs sections respectives du budget.

En ce qui concerne le budget des « autres institutions », les députés se rallient à leur position de 1^ère lecture.

Pour ce qui est des projets pilotes et des actions préparatoires, les députés décident d'affecter la totalité des montants prévus aux projets pilotes pour le budget 2010 (soit 40 millions EUR), mais de conserver une marge pour les actions préparatoires (50 millions EUR sur les 100 millions EUR autorisés par an).

Enfin, les députés approuvent l’ensemble des dispositions relatives aux déclarations communes : i) politique immobilière des institutions et organes de l’Union ; ii) simplification et utilisation plus ciblée des fonds structurels et du Fonds de cohésion dans le contexte de la crise économique ; iii) rubrique 5 des perspectives financières ; iv) démantèlement de la centrale de Kozloduy ; v) mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ; vi) coopération interinstitutionnelle en matière de budgets rectificatifs et de virement.