Coopération policière et judiciaire: accréditation des activités des laboratoires de police scientifique (ADN et empreintes digitales). Décision-cadre. Initiative Suède et Espagne

Le Parlement européen a rejeté (651 voix contre, 9 pour, 7 abstentions), dans le cadre de la procédure de consultation, l'initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique.