Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, convention OSPAR 1997: stockage des flux de dioxydede carbone dans des formations géologiques (modif. annexes II et III)

Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 30 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative modifiant, selon la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques.

Le Parlement approuve, sous réserve d’amendements, la proposition de décision du Conseil et approuve les amendements aux annexes II et III de la Convention.

Les députés souhaitent rappeler les points suivants dans deux nouveaux considérants de la décision :

• la Communauté a adopté récemment la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone. En vertu de cette directive, le stockage géologique du dioxyde de carbone devrait être poursuivi à condition qu'il bénéficie d'un soutien privé, national et communautaire et qu'il s'avère être une technologie sûre du point de vue environnemental; il devrait par ailleurs faire l'objet d'une surveillance permanente, des points de vue environnemental et de sécurité, et ne saurait en aucune manière être utilisé comme mesure d'incitation pour accroître l'utilisation des combustibles fossiles ;
• la compétence partagée entre la Communauté et les États membres, associée au principe d'unité de représentation internationale de la Communauté, plaide en faveur d'une démarche commune pour ce qui est du dépôt simultané d'instruments d'approbation des amendements par la Communauté et par les États membres de celle-ci qui sont parties à la convention.

Un autre amendement insiste pour que les États membres qui sont parties à la convention veillent à faire le nécessaire pour déposer leurs instruments de ratification ou d'approbation en même temps que ceux de la Communauté européenne et des autres États membres, et ce, dans la mesure du possible, avant le 1^er juin 2010.