Coopération judiciaire civile et commerciale: exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord CE/Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires

Le Parlement européen a adopté par 651 voix pour, 19 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative approuvant telle quelle, selon la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.