Demande de défense d'immunité parlementaire de Tobias Pflüger
2009/2055(IMM)
Le Parlement européen a décidé de ne pas défendre l'immunité et les privilèges M. Tobias PFLÜGER (ancien député européen allemand, GUE/NGL).
Suivant l’avis de sa commission des affaires juridiques, le Parlement estime en effet que s’étant déjà prononcé sur ce dossier en 2006 (voir résolutionad hoc de 2006 sur ce point dans laquelle le Parlement décidait de lever l’immunité du député en question), il n'y avait aucune raison de se prononcer à nouveau sur les mêmes faits.
En conséquence, le Parlement européen a décidé de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de M. Tobias Pflüger.