Environnement et santé: déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE

Le présent rapport vise à informer les institutions communautaires, les États membres et le public intéressé de la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets au cours de la période 2004-2006. Il couvre la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE concernant les huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la présente directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive, le rapport précise que la quantité de déchets provenant d’équipements électriques et électroniques (DEEE) au sein de l’UE est évaluée actuellement entre 8,3 et 9,1 millions de tonnes et, selon de récentes estimations, elle pourrait atteindre 12,3 millions de tonnes environ d’ici 2020. Les DEEE doivent être gérés d’une manière contrôlée en raison non seulement de leur volume et de leur nature souvent dangereuse, mais aussi de la quantité de ressources précieuses qu’ils renferment.

La directive relative aux DEEE vise à réduire les effets sur l’environnement de l’élimination de ce flux de déchets et à en optimiser la collecte, la réutilisation, le recyclage et la valorisation dans le respect de normes environnementales et sanitaires rigoureuses. Les principaux partenaires commerciaux de l’UE (par exemple, la Chine, la Corée, le Japon et certains États américains) ont suivi l’exemple européen et ont mis en vigueur une législation similaire.

Mise en œuvre : en dépit de l’existence de la directive, il ressort des déclarations des États membres qu’un tiers seulement des déchets électriques et électroniques de la Communauté fait l'objet d'un traitement adéquat. Les deux tiers restants sont mis en décharge ou, dans certains cas, transférés vers des sites de traitement non conformes aux normes situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE. Le commerce illégal de déchets électriques et électroniques avec des pays tiers reste répandu.

Des produits traités de manière inadéquate présentent des risques majeurs pour l’environnement et la santé. L’objectif de collecte de 4 kilogrammes par habitant et par an ne correspond pas réellement à la situation dans les différents États membres et n’a pas été atteint par cinq d’entre eux en 2006 (deux autres n’ont pas soumis leur déclaration). Seuls cinq États membres ont satisfait aux dix objectifs de recyclage applicables et quatre ont atteint les neuf objectifs de valorisation.

En 2009, des procédures d’infraction étaient encore pendantes à l'encontre de 14 États membres pour non-conformité avec la directive DEEE et à l'encontre d'un État membre pour défaut de déclaration. Huit procédures d’infraction pour non-conformité avec la directive associée relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques étaient également pendantes.

En décembre 2008, la Commission européenne a proposé de procéder à une refonte de la directive DEEE afin de remédier à certaines insuffisances de mise en œuvre observées, de faire face à ce flux de déchets en augmentation rapide et de renforcer l’applicabilité de cette législation.

Conclusions générales : si la législation communautaire est raisonnablement bien transposée en droit national, elle est insuffisamment appliquée de sorte qu’en pratique, les objectifs de protection de l’environnement sont loin d’être atteints. La mise en œuvre et l’application «réelle» de la législation sur les déchets au cours de la période de référence 2004-2006 est restée insatisfaisante dans de nombreux domaines. Comme le prouvent les nombreuses procédures d’infraction engagées, l’état de mise en œuvre pratique reste critique en ce qui concerne la directive-cadre relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge et le règlement sur le transfert des déchets, pour lesquels des efforts coordonnés sont nécessaires afin de parvenir à une situation en conformité avec la législation. Des mesures doivent être prises pour remédier aux lacunes importantes constatées dans l’infrastructure de gestion des déchets, traiter la question des nombreuses décharges illégales présentes dans plusieurs États membres et lutter contre les nombreux transferts illégaux de déchets, principalement de déchets provenant d’équipements électroniques et de véhicules hors d’usage.

Il serait souhaitable que les États membres et IMPEL (réseau des autorités des États membres chargées de l’application et du respect du droit de l’environnement (littéralement : IMPlementation and Enforcement of Environmental Law), en liaison avec la Commission, intensifient leurs actions pour combler les écarts de mise en œuvre constatés en ce qui concerne la directive sur la mise en décharge. De même, dans de nombreux États membres, les résultats obtenus dans le cadre des directives DEEE, Emballages et VHU sont restés inférieurs aux objectifs contraignants convenus, et de nombreuses procédures d’infraction restent pendantes.

Bien que des progrès aient été réalisés dans certains États membres, d’énormes efforts de mise en œuvre doivent encore être entrepris dans de nombreux pays. Certains problèmes notifiés sont particulièrement courants dans les pays qui ont adhéré à la Communauté en 2004, où plus de 90% des déchets sont toujours mis en décharge.

Il importe d'intensifier les efforts pour que l’infrastructure de gestion des déchets soit conforme aux dispositions de la législation communautaire, notamment en :

• créant des systèmes de collecte séparée pour les divers flux de déchets,
• améliorant l’éducation des citoyens,
• investissant dans le prétraitement des déchets avant leur élimination finale.

Ces efforts sont essentiels pour que la lettre du droit protège efficacement l’environnement et la santé de l’homme.