Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", cinquième partie

Le Parlement européen a adopté par 622 voix pour, 18 voix contre et 13 abstentions, une résolution législative rejetant, en première lecture de la  procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Cinquième partie.

Le Parlement demande à la Commission :

• de présenter une nouvelle proposition tenant compte des dispositions du traité de Lisbonne, notamment de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de la résolution du Parlement du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision sur la comitologie ;
• de présenter des propositions alignant l'acquis communautaire sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.