Résolution sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 7 novembre 2009, le Parlement européen a adopté par une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE  sur l’indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne.

Le Parlement rappelle que 77 faillites sont intervenues dans le secteur aérien ces neuf dernières années, laissant, dans certains cas, des milliers de passagers bloqués dans leur lieu de villégiature, dans l'impossibilité de faire usage de leur billet retour. Il note également que la Commission a engagé une large consultation des parties prenantes sur la question des faillites des compagnies aériennes et qu’elle a mené une étude importante sur les problèmes que posent les faillites des compagnies aériennes et leurs conséquences pour les passagers, et a transmis ses conclusions au Parlement en février 2009.

Sur la base des conclusions de cette étude, les députés rappellent que la Commission pourrait étudier plusieurs de ces pistes afin de mieux protéger les passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, notamment au moyen d'une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes, d'une assurance facultative que les compagnies aériennes devraient offrir aux passagers et de la création d'un fonds de garantie.

La Commission est invitée à :

• envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1^er juillet 2010;
• proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés ;
• envisager l'extension éventuelle de mesures de ce type aux compagnies aériennes qui ont interrompu leurs opérations, entraînant, pour les passagers, des désagréments semblables à ceux provoqués par la faillite d'une compagnie aérienne ;
• envisager le principe de la mise à disposition rapide d'un aéronef réquisitionné par les organismes nationaux de réglementation pour rapatrier les passagers bloqués.