Observatoire législatif
Parlement européen
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Budget 2010: section III, Commission

2009/2002(BUD)

OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2010.

CONTENU : la présente lettre rectificative 3 à l’APB 2010 offre une estimation des crédits nécessaires au financement des conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil en 2010.

Il s’agit, en ce qui concerne le Conseil européen et son président, d'une estimation initiale pour la phase de démarrage de cette nouvelle institution qui ne préjuge en rien des montants à venir.

Prévision d’une provision de 23,5 millions EUR : celle-ci porterait sur les éléments suivants :

1) Création du Conseil européen en tant qu'institution : la conséquence directe de la création du Conseil européen en tant qu'institution est que les événements auxquels participent les chefs d'État et de gouvernement et qui, par le passé, étaient organisés par l'État membre exerçant la présidence, seront en principe organisés à l'avenir par la nouvelle institution. Le coût de ces manifestations glisse donc du budget de l'État membre en question vers celui de l'UE. Cela concerne au premier chef l'organisation des réunions du Conseil européen.

Jusqu'à présent, les moyens dont disposait le Conseil (immobilier, personnel) permettaient de couvrir, dans une large mesure, les activités du Conseil européen. Les frais supplémentaires générés par les sommets étaient jusqu'ici financés par l'État membre qui exerçait la présidence et gérés par le Secrétariat Général du Conseil (SGC). Sachant que ces frais seront désormais dévolus à l’Union, la Commission fait une estimation de ce que pourrait représenter ces nouveaux frais pour le budget communautaire. Sur la base de l'expérience acquise au cours des années précédentes :

  • le coût supplémentaire de l'organisation d'une réunion du Conseil européen peut être estimé à 1,3 million EUR. La proposition actuelle prévoit les dépenses servant à couvrir le coût de l'organisation de 5 sommets, ce qui correspond à 6,5 millions EUR ;
  • le coût des sommets avec les pays tiers était jusqu'ici exclusivement pris en charge par l'État membre exerçant la présidence tournante. L'estimation technique relative à ces réunions, qui seront à l'avenir organisées par le président du Conseil européen, se chiffre à 2,5 millions EUR ;
  • étant donné que les événements susmentionnés se tiendront pour la plupart dans les locaux du Conseil européen et du Conseil, il faudra prévoir des investissements en infrastructures. Il est envisagé de provisionner un montant de 3,1 millions EUR pour la rénovation immobilière, les équipements techniques et informatiques, le mobilier et les moyens de transport.

2) Création de la fonction de président du Conseil européen : il y a lieu de prévoir dans le budget 2010 les moyens permettant au président d'agir. Cette provision devrait couvrir les émoluments du président, la dotation en personnel de son cabinet, la sécurité et le service de presse, ainsi que les frais de mission. L'estimation pour ses frais s’établit comme suit :

  • fonction du président : 1,5 million EUR, ce qui comprend ses frais de voyage et de représentation ;
  • dotation en personnel de son cabinet et sécurité personnelle : 4,5 millions EUR, ce qui comprend les rémunérations (3,9 millions EUR) et les frais de mission (0,4 million EUR), ainsi que les autres dépenses (0,2 million EUR).

3) Recours accru à la procédure de codécision : le nouveau traité entraînera une augmentation considérable du nombre de procédures de codécision. Cela signifie qu'il est nécessaire de renforcer les moyens actuels du Conseil (élaboration des textes législatifs, traduction en gaélique, par exemple). L'estimation relative à ce renforcement se monte à 1,9 million EUR.

4) Réserve : un montant de 3,5 millions EUR est placé dans une réserve car, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de prévoir comment évolueront les activités du Conseil européen et de son président.

En résumé, le SGC propose d'augmenter le budget 2010 d'un montant global de 23,5 millions EUR et le tableau des effectifs de 60 postes. Par comparaison avec l'avant-projet de budget établi en avril 2009, cette proposition porterait le budget de la section II à 638.652 millions EUR (soit une augmentation de 3,8% par rapport à l'APB initial pour 2010).

Les frais fixes pour le fonctionnement du Conseil européen (immobilier, dépenses opérationnelles et personnel) ont toujours été prévus dans le cadre de la section II du budget de l'Union européenne. En vertu de l'article 235, paragraphe 4, du TFUE (traité de Lisbonne), cette optique sera maintenue. Les coûts supplémentaires dus à la création du Conseil européen en tant qu'institution seront ajoutés aux ressources actuelles. Ces ressources supplémentaires seront présentées dans le cadre de la section II du budget général intitulée «Conseil et Conseil européen».

Á noter que la LR 3/2010 présente en outre un tableau des différentes dépenses selon leur nature et les chapitres budgétaires.