Résolution sur le document de stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie
Suite au débat qui a eu lieu le 25 novembre 2009, suite aux déclarations du Conseil et de la Commission sur la stratégie d'élargissement 2009 concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie, le Parlement européen a adopté une résolution sur le même thème préparée par sa commission des affaires étrangères.
Le Parlement indique qu’il demeure fermement attaché à la politique d'élargissement qui s'est avérée être l'une des plus fécondes de toutes les politiques de l'Union européenne. Les députés se disent convaincus que des leçons peuvent être tirées des élargissements précédents et que de nouveaux moyens d'améliorer la qualité de ce processus doivent reposer sur les expériences positives enregistrées jusqu'ici. Ainsi, ils rappellent la nécessité de permettre une consolidation institutionnelle, financière et politique adéquate, tout en poursuivant le processus d'élargissement. Ils invitent en particulier les institutions de l'Union à analyser et à accroître la capacité d'intégration de l'Union.
Pour conserver le soutien des citoyens de l'Union en faveur de nouveaux élargissements, les députés estiment qu’il est essentiel de leur fournir des informations claires et complètes sur les avantages et les conséquences de cette politique. Ils demandent à la Commission et aux États membres de faire des efforts à cette fin, d'être à l'écoute des citoyens et de répondre à leurs préoccupations.
Le Parlement réaffirme en outre qu'un engagement ferme des pays candidats ainsi que de l'Union en faveur d'un respect total et rigoureux de tous les critères établis lors du Conseil de Copenhague de 1993 est indispensable, notamment pour la capacité d'intégration de l'Union.
En ce qui concerne les éléments clés qui doivent guider à la politique d’élargissement, les députés rappellent que les principaux points mise en évidence par les critères de Copenhague pour devenir membre de l’Union sont les suivants : respect de l'état de droit, de la liberté d'expression, lutte contre la corruption et le crime organisé, coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), bonnes relations de voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales, réhabilitation de la situation économique et mise en œuvre intégrale de l’acquis communautaire.
Le Parlement relève également la nécessité de fournir davantage d'efforts dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes, d'encourager la société civile et les ONG à participer plus fortement au processus, et d’améliorer la situation des minorités ethniques, notamment celle des Roms. Parmi les autres politiques spécifiques favorisant le niveau d’intégration, les députés soulignent le processus de libéralisation du régime des visas (notamment, pour les pays des Balkans occidentaux) et la lutte contre les discriminations dont sont notamment victimes les membres de la communauté gay.
Le Parlement revient ensuite sur chacun des pays candidats et s’exprime comme suit :
Croatie : les députés félicitent la Croatie pour les progrès continus accomplis afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union ainsi que les obligations qu'implique une telle adhésion. Ils se félicitent notamment de l'accord bilatéral sur la résolution du conflit frontalier avec la Slovénie qui a créé l'élan nécessaire à l'ouverture de nouveaux chapitres dans le cadre du processus d'adhésion. Ils estiment que les négociations d'adhésion peuvent être conclues d'ici la mi-2010 si la Croatie poursuit ses efforts et notamment en coopérant pleinement avec le TPIY.
Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) : félicitant l'ARYM pour les efforts accomplis depuis la publication du dernier rapport de suivi, le Parlement invite le Conseil à entamer rapidement des négociations dans l'espoir que des solutions satisfaisantes pour toutes les parties seront trouvées sur les questions non encore résolues avec les pays voisins, notamment sur le problème de la dénomination qui oppose l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce. Il invite les gouvernements des deux pays à redoubler d'efforts à cette fin. Il appelle notamment l’ARYM à être sensible aux questions qui touchent ses voisins et à poursuivre ses réformes.
Turquie : félicitant Turquie pour ses progrès indéniables, les députés demandent au gouvernement turc de dégager un consensus sur l'élaboration et la mise en œuvre des réformes clés. Toujours préoccupé par la situation dans le domaine de la liberté d'expression et de la presse, le Parlement se réjouit de constater l'ouverture croissante du débat public en Turquie sur d'anciens tabous Toutefois, des efforts doivent encore être fournis en matière de liberté religieuse. De même, les députés déplorent le non-respect persistant des engagements découlant du protocole additionnel de l'accord d'association CE-Turquie et invitent ce pays à contribuer à l'élaboration d'un règlement global des questions chypriote et kurde. Ils saluent les efforts diplomatiques mis en œuvre pour normaliser les relations avec l'Arménie et demandent à la grande assemblée nationale turque et au parlement arménien de ratifier les protocoles nécessaires. Le Parlement se félicite également de la signature par la Turquie de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco et appelle à l'ouverture du chapitre sur l'énergie dans les négociations d'adhésion. Parallèlement, il prie la Turquie de mettre pleinement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants avec les États membres et à coordiner sa politique étrangère avec l'Union, en particulier en ce qui concerne l'Iran.
Serbie : relevant les progrès accomplis par ce pays, les députés demandent au Conseil de se prononcer sans délai sur la ratification de l'accord intérimaire avec la Serbie. Une fois de plus, les députés appellent ce pays à coopérer pleinement avec le TPIY même si des progrès indéniables ont pu être constatés. Ils se félicitent de la signature du protocole de coopération policière entre les autorités serbes et la mission "état de droit" de l'UE au Kosovo (EULEX KOSOVO) et appellent la Serbie à renforcer sa coopération avec EULEX KOSOVO, en particulier en ce qui concerne les opérations d'EULEX KOSOVO dans le nord du Kosovo. Le Parlement regrette toutefois l'appel au boycott des élections locales du 15 novembre 2009 lancé par les autorités serbes aux Serbes du Kosovo et les prie d'adopter une approche plus constructive, à cet égard.
Bosnie-et-Herzégovine : si les députés reconnaissent les progrès accomplis par la BiH dans le do maine de la sécurité et de la gestion des frontières, ils s’insurgent face aux progrès limités accomplis par la BiH, en tant que pays candidat potentiel, sur la voie de l'adhésion à l'Union. Ils s’inquiètent de l’instabilité du climat politique et de l'absence d'une vision commune partagée par les deux entités, et condamnent l'utilisation de propos incendiaires à même de compromettre les progrès accomplis dans le processus de réconciliation interethnique et le fonctionnement des structures de l'État. Le Parlement demande au Conseil de poursuivre ses efforts afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de BiH, notamment pour permettre aux institutions du pays de fonctionner plus efficacement. Il préconise dès lors de nouvelles négociations tenant compte des précédents arrangements conclus entre responsables politiques en BiH.
Kosovo : le Parlement se félicite de l'intention de la Commission de renforcer les relations avec le Kosovo. Il demande aux autorités kosovares de poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer et de garantir le respect des droits des minorités et accueille avec satisfaction le déroulement des élections de novembre 2009. Il se félicite également de la réalisation, par EULEX KOSOVO, d'une pleine capacité opérationnelle qui lui permettra de s'acquitter de son mandat de promotion de l'état de droit, de l'ordre public et de la sécurité de façon transparente et responsable dans l'ensemble du Kosovo, et d'ouvrir la voie à l'intégration de celui-ci dans l'Union s'il remplit les conditions et les critères nécessaires.
Monténégro : reconnaissant les progrès accomplis par le Monténégro, le Parlement constate que ce pays a demandé à adhérer à l'Union et que le Conseil a pris la décision d'inviter la Commission à préparer son avis sur cette candidature. Il félicite ce pays pour ses résultats et sa situation économique solide et l’invite à poursuivre ses efforts sur la voie des réformes.
Albanie : le Parlement reconnaît les progrès accomplis par l'Albanie depuis le dernier rapport de suivi, mais des efforts doivent encore être faits, notamment pour lever le boycottage du parlement. Il demande au gouvernement et à l'opposition de trouver un compromis suite aux dernières élections législatives. Parallèlement, les députés constatent que ce pays a demandé à adhérer à l'Union. Ils encouragent les autorités albanaises à poursuivre leurs efforts sur la voie des réformes afin que le pays puisse avancer vers l'adhésion à l'Union européenne.
Islande : les députés se réjouissent de la demande d'adhésion de l'Islande et attendent de la Commission qu'elle rende sous peu un avis. En raison de sa longue tradition démocratique et de son net alignement sur l'acquis communautaire, l'Islande obtiendra le statut de pays candidat dans un avenir proche, estiment les députés. Toutefois, les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord sur l'espace économique européen devraient constituer un élément essentiel de l'examen effectué par la Commission. Ils demandent une nouvelle fois à la Commission d'ouvrir un bureau de délégation à Reykjavík dès le premier semestre 2010.
Enfin, le Parlement invite la Commission et le Conseil à élaborer, pour les nouvelles délégations de l'Union situées dans la région concernée par l'élargissement, un modèle fonctionnel et cohérent, qui préserve l'unité de l'action de l'Union après la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE), en particulier si la politique d'élargissement reste en dehors du champ de compétences du SEAE.