Coopération judiciaire civile et commerciale: transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en règlement communautaire, Rome I

OBJECTIF : Rectificatif au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (Règlement publié initialement au Journal officiel de l’Union européenne  L 177 du 4 juillet 2008).

CONTENU : le correctif porte sur l’application dans le temps : le présent règlement s'applique aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009.