Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Troisième paquet énergie

OBJECTIF : Rectificatif au règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (Règlement publié initialement au Journal officiel de l’Union européenne  L 211 du 14 août 2009).

CONTENU : le rectificatif porte sur l’article 27, paragraphe 1, dernière phrase (sanctions):

• au lieu de: «les États membres notifient à la Commission les dispositions ne correspondant pas aux dispositions fixées dans le règlement (CE) n° 1775/2005 le 3 septembre 2009 au plus tard et ils notifient à la Commission toute modification ultérieure les affectant dans les meilleurs délais.»
• lire: «les États membres notifient à la Commission les dispositions ne correspondant pas aux dispositions fixées dans le règlement (CE) n° 1775/2005 le 3 mars 2011 au plus tard et ils notifient à la Commission toute modification ultérieure les affectant dans les meilleurs délais.».