Organisation commune des marchés OMC dans le secteur agricole: dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement «OCM unique») en vue de venir en aide aux producteurs de lait.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1140/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»).
CONTENU : afin de restructurer la production laitière dans la Communauté, le règlement « OCM unique » autorise les États membres à accorder une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière et à alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés.
Pour promouvoir davantage la restructuration requise, il convient de calculer le prélèvement sur les excédents dont sont redevables les producteurs laitiers conformément audit règlement, sur la base du quota national diminué des quotas individuels rachetés au titre dudit règlement pour autant que les quotas libérés demeurent dans la réserve nationale durant l'année contingentaire concernée.
Vu la nécessité de renforcer les instruments financiers visant à garantir une nouvelle restructuration du secteur, les États membres doivent être autorisés à affecter les fonds supplémentaires prélevés sur la base de la nouvelle méthode de calcul à cette action de restructuration. Cette méthode de calcul doit s'appliquer, à titre temporaire et uniquement en ce qui concerne les livraisons, aux périodes de douze mois commençant le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 afin de limiter la mesure au temps strictement nécessaire.
Dans ce contexte, le présent règlement introduit deux modifications aux règles applicables au secteur laitier qui visent à :
- étendre au secteur laitier la clause applicable en cas de perturbation des prix qui existe déjà pour d'autres secteurs, afin de pouvoir réagir plus rapidement en cas de futures perturbations du marché, à la hausse comme à la baisse ;
- modifier le fonctionnement du programme de rachat de quotas pour les campagnes laitières 2009-2010 et 2010-2011. Si un État membre décide de faire usage de ce programme, les quotas rachetés et maintenus dans la réserve nationale ne devraient plus être pris en compte dans le calcul du quota national au moment de décider s'il y a lieu ou non de percevoir un prélèvement supplémentaire au niveau de l'UE. Si un prélèvement supplémentaire est perçu, la partie correspondant au quota racheté peut être consacrée au niveau national à la restructuration du secteur.
Ce règlement s’inscrit dans le cadre des initiatives prises par l'UE en vue de stabiliser le marché européen des produits laitiers, qui ont été saluées dans les conclusions du 30 octobre 2009 du Conseil européen, lequel a aussi encouragé le Conseil à continuer de rechercher activement des solutions aux problèmes auxquels est confronté le secteur laitier.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/11/2009.