Coopération judiciaire civile et commerciale: exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord CE/Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires

Le Conseil a adopté deux décisions établissant des procédures destinées à clarifier la manière dont la Communauté doit exprimer son accord à la participation du Danemark à des accords internationaux conclus par la Communauté dans deux domaines juridiques:

• la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
• la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Le Danemark peut décider de participer ou de ne pas participer à ces accords internationaux conclus par la Communauté. Cependant, à ce jour, aucune procédure n'a été mise en œuvre pour permettre à la Communauté de consentir rapidement à une telle décision du Danemark.