Schengen: mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen
2009/0033(NLE)
Le Conseil a
pris note d'une proposition de règlement et de décision du Conseil portant création
d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de
Schengen, dont l'objectif général est d'améliorer les évaluations Schengen
actuelles.