Schengen: mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen

2009/0033(NLE)

Le Conseil a pris note d'une proposition de règlement et de décision du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, dont l'objectif général est d'améliorer les évaluations Schengen actuelles.