Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

En dépit de progrès substantiels, le Conseil n'a pas pu dégager d'accord politique sur un projet de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Les discussions au sein du Conseil se sont principalement axées sur le remboursement des coûts pour ce qui est des prestataires de soins de santé non contractuels.

La recherche d'un compromis a été orientée par l'intention de respecter pleinement la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes tout en préservant le droit des États membres d'organiser leur système de soins de santé. La future présidence espagnole s'est engagée à poursuivre les travaux en la matière et à œuvrer pour dégager un accord.

Il faut rappeler que la Commission a pris l'initiative législative dans le cadre du paquet relatif à l'agenda social du 2 juillet 2008, en mettant l'accent sur un triple objectif: garantir que tous les patients bénéficient de soins qui soient sûrs et de bonne qualité, aider les patients à exercer leurs droits à des soins de santé transfrontaliers; et promouvoir une coopération entre les systèmes de santé. Le deuxième objectif vise en particulier à codifier la jurisprudence de la Cour de justice relative au remboursement des soins de santé transfrontaliers.

La base juridique proposée est l’article 95 (concernant le marché intérieur) du traité (décision du Conseil à la majorité qualifiée; procédure de codécision avec le Parlement européen, qui a rendu son avis en première lecture le 23 avril 2009).

Le Conseil devrait accepter de modifier la base juridique pour les articles 13 et 15 de la directive; la base deviendra l'article 152 du traité.