Cadre financier 2007-2013: financement de projets énergétiques du plan de relance économique (modif. accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

OBJECTIF : revoir une nouvelle fois le cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de financer les projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du Plan européen pour la relance économique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil (accord interinstitutionnel).

CONTEXTE : lors du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande dans les zones rurales, ainsi que d'activités liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune.

Sur la base de cet accord et de la proposition modifiée de la Commission du 8 avril 2009, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 6 mai 2009, une décision qui révisait le cadre financier 2007-2013 (voir ACI/2008/2332). Par conséquent, le plafond de 2009 pour les crédits d'engagement sous la rubrique 1A a été relevé de 2 milliards EUR pour le financement de projets énergétiques visant à aider à la relance économique. Ce relèvement a été pleinement compensé par la réduction, d'un montant équivalent, du plafond des crédits d'engagement de la rubrique 2 pour 2009. Les plafonds des crédits de paiement pour les exercices 2009-2013 ont été modifiés en conséquence.

Parallèlement à cette décision, 600 millions EUR ont été mis à disposition, dans le cadre du budget 2009, pour l'internet à large bande dans les zones rurales ainsi que pour les activités liées aux «nouveaux défis».

Aux termes de l'accord du 2 avril 2009, le financement du montant restant (soit 1.980 millions EUR pour l'énergie et 420 millions EUR pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé de la PAC) sera «assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2010, en utilisant tous les moyens budgétaires prévus dans son cadre juridique, à compléter, le cas échéant, au plus tard lors de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2011». C’est ce que prévoit la proposition de la Commission du 27 octobre 2009.

La présente proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil tient compte des données définitives sur l'exécution des mesures du FEAGA au titre de la rubrique 2, qui n'étaient pas disponibles au moment de la proposition initiale de la Commission, ainsi que des résultats de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009.

CONTENU : avec la présente nouvelle proposition de modification du cadre financier 2007-2013, la Commission propose donc de relever d'un montant de 1.779 millions EUR le plafond 2010 des crédits d'engagement de la rubrique 1A. Á ceci s’ajoutent :

• 120 millions EUR via la mobilisation de l'instrument de flexibilité au titre du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), et
• 81 millions EUR par le recours à la marge non allouée restant sous le plafond 2010 des crédits d'engagement de la rubrique 1A.

L’ensemble permettra de réunir l'intégralité du montant restant de 1.980 millions EUR destiné aux projets énergétiques dans le cadre du plan de relance, comme convenu entre les trois institutions. Parallèlement, 420 millions EUR seront mis à disposition, dans le cadre du budget 2010, pour l'internet à large bande dans les zones rurales ainsi que pour les activités liées aux «nouveaux défis».

Moyens budgétaires mis en œuvre pour compenser le montant de 1.779 millions EUR la rubrique 1A des PF :  le relèvement du plafond de la sous-rubrique 1A pour l'exercice 2010 sera compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1A, 1B, 2, 3A et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1B, 2 et 5 pour l'exercice 2010, selon les modalités suivantes :

• transferts provenant de la rubrique 1B : une marge de 1 million EUR est laissée sous le plafond de 2009 et une marge de 6 millions EUR est laissée sous le plafond 2010 des crédits d'engagement de la rubrique 1B en raison d'une non-utilisation de l'assistance technique. Il a été décidé d'affecter ces montants au financement des projets énergétiques dans le cadre du plan de relance ;
• transferts provenant de la rubrique 2 : le montant définitif qui subsiste sous le plafond des dépenses 2009 pour les crédits d'engagement de la rubrique 2 s'élève à 1,036 milliards EUR. Ce montant comprend 34 millions EUR résultant de la sous-exécution de programmes relatifs à la pêche, qui ont été inscrits dans le budget rectificatif n° 10/2009. En outre, des crédits d'un montant de 250 millions EUR en faveur du développement rural et de 20 millions EUR pour la lutte contre le changement climatique ont été inscrits au budget 2009, mais ne peuvent être utilisés en raison de l'absence de base juridique appropriée. Étant donné que l'année agricole est désormais clôturée, il a été décidé de mettre à disposition la marge qui subsiste pour 2009 et les crédits inutilisés de la rubrique 2 pour les projets énergétiques du plan de relance économique devant être financés au titre de la rubrique 1A.

La marge initiale sous le plafond des dépenses 2010 pour les crédits d'engagement de la rubrique 2 s'élève ainsi à 1,083 milliards EUR à l'issue de la 2^ème lecture du Conseil relative au budget 2010. Cette marge sera utilisée pour fournir: i) à la rubrique 2, les 420 millions EUR nécessaires, au titre du plan européen pour la relance économique, pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé ; ii) 158 millions EUR supplémentaires, qui peuvent être mis à disposition en faveur de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1A.

Il resterait alors une marge de 505 millions EUR disponibles pour l'agriculture sous le plafond des dépenses en 2010. En tout état de cause, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour financer la PAC et « le bilan de santé » ;

• transferts provenant de la rubrique 3A: une marge de 5 millions EUR est laissée sous le plafond de la rubrique 3A en 2009 qui servira au financement des projets énergétiques dans le cadre du plan de relance ;
• transferts provenant de la rubrique 5 : la marge sous les plafonds de dépenses de la rubrique 5 (Administration) s'élève à 174 millions EUR en 2009 (y compris une augmentation de la marge de 98 millions EUR résultant d'une sous-exécution dans les budgets de la Commission, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions et mise à disposition par le budget rectificatif n° 10/2009).

Pour 2010, il a été décidé de conserver une marge de 72 millions EUR après prise en compte des amendements du Parlement européen en 1^ère lecture et de la proposition de lettre rectificative n° 3/2010. Cette marge sera maintenue afin de couvrir potentiellement les besoins supplémentaires liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Compte tenu de cette situation, il est proposé de mettre à disposition un montant de 300 millions EUR (soit 174 millions EUR provenant de la marge 2009 et 126 millions EUR de la marge 2010) pour le financement des projets énergétiques dans le cadre du plan de relance.

Crédits de paiement : le point 23, quatrième alinéa, de l'AII dispose que toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements. Par conséquent, les plafonds annuels des crédits de paiement sont modifiés sur la base des profils de paiement envisagés pour les engagements supplémentaires sous la rubrique 1A et de la réduction des paiements correspondant à la diminution des crédits d'engagement des rubriques 1B, 2 et 5 en 2009 et 2010.