Brevet communautaire: institution d'un Tribunal, pourvois formés devant le Tribunal de 1ère instance

2003/0324(COD) 03/12/2009

Le Conseil a mené un débat sur un système de brevets amélioré en Europe et a adopté des conclusions sur les principaux éléments du futur système de brevets fondé sur deux piliers principaux, à savoir:

la mise en place d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui aurait une compétence exclusive pour les litiges civils liés à la contrefaçon et à la validité des brevets de l'UE et des brevets européens et comprendrait un tribunal de première instance (avec une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales) et une cour d'appel ;
la création d'un brevet de l'UE en tant qu'instrument juridique unitaire pour la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'UE. En session publique, le Conseil a également dégagé une orientation générale (c'est-à-dire un accord de principe dans l'attente de l'avis du Parlement européen) sur un projet de règlement relatif au brevet de l'UE.

Les conclusions du Conseil portent entre autres sur les principales caractéristiques de la Juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE (dénommée « Juridiction du brevet »). Celle-ci devrait avoir une compétence exclusive pour les litiges civils liés à la contrefaçon et à la validité des brevets de l'UE et des brevets européens. Comme indiqué dans le projet d'accord, la Juridiction du brevet devrait comprendre un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe. Le tribunal de première instance devrait comprendre une division centrale, ainsi que des divisions locales et régionales. La Cour de justice de l'Union européenne veillera au respect du principe de la primauté du droit de l'UE et à son interprétation uniforme.

Composition des chambres :

la composition des chambres doit être organisée de manière à tirer le meilleur parti, via une mise en commun des ressources, de l'expérience acquise dans le domaine du contentieux des brevets par les juges et les praticiens du droit au niveau national. Une expérience pourrait aussi être acquise par la participation à des formations théoriques et pratiques qui devraient être organisées ;
toutes les chambres des divisions locales et régionales et de la division centrale du tribunal de première instance devraient veiller à ce que leurs travaux et l'expertise juridique et technique dont elles disposent présentent un niveau de qualité élevé et uniforme ;
les divisions situées dans un État contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives, moins de 50 procédures ont été engagées par année devraient soit rejoindre une division régionale traitant une masse critique d'au moins 50 affaires par an soit siéger dans une formation dont l'un des juges qualifiés sur le plan juridique est un ressortissant de l'État contractant concerné et deux des juges qualifiés sur le plan juridique et non ressortissants de l'État contractant concerné sont issus du pool de juges et affectés à la division au cas par cas ;
les divisions situées dans un État contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives, plus de 50 procédures ont été engagées par année civile devraient siéger dans une formation dont deux des juges qualifiés sur le plan juridique sont ressortissants de l'État contractant. Le troisième juge qualifié sur le plan juridique, non ressortissant de l'État contractant, serait issu du pool de juges. Les juges qualifiés sur le plan juridique issus du pool seraient affectés à long terme si cela est nécessaire au bon fonctionnement des divisions dont la charge de travail est importante ;
toutes les chambres des divisions locales et régionales devraient comprendre un juge technique supplémentaire en cas de demande reconventionnelle en nullité ou, en cas d'action en contrefaçon, si l'une des parties en fait la demande ;
toutes les chambres de la division centrale devraient siéger en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique et d'un juge qualifié sur le plan technique. Ce dernier devrait avoir des compétences dans le domaine technique concerné, être issu du pool de juges et être affecté aux chambres au cas par cas. Dans certaines conditions à définir dans le règlement de procédure et avec l'accord des parties, les affaires en première instance pourraient être traitées par un juge unique qualifié sur le plan juridique ;
la mise à disposition de juges devrait se faire en tenant compte de leur expertise juridique et technique, de leurs compétences linguistiques et de leur expérience dans le domaine concerné.

Compétence pour les actions en nullité et les demandes reconventionnelles en nullité : afin de garantir que les divisions locales et régionales travaillent avec rapidité et grande efficacité, il est indispensable qu'elles disposent d'une certaine flexibilité quant au traitement des demandes reconventionnelles en nullité.

Les actions directes en nullité de brevets devraient être portées devant la division centrale.
Une demande reconventionnelle en nullité peut être portée, en cas d'action en contrefaçon, devant une division locale ou régionale. La division locale ou régionale concernée peut: i) statuer sur la demande reconventionnelle en nullité; ou ii) renvoyer la demande reconventionnelle devant la division centrale et soit statuer sur l'action en contrefaçon, soit suspendre cette procédure; ou iii) avec l'accord des parties, renvoyer l'intégralité du dossier devant la division centrale pour décision.

Langue de procédure : le projet d'accord, le statut et le règlement de procédure devraient contenir des dispositions qui garantissent l'équité et la prévisibilité du régime linguistique pour les parties. En outre, toute division de la Juridiction du brevet devrait fournir des services de traduction et d'interprétation lors des procédures orales afin d'aider les parties concernées, dans la mesure jugée appropriée, en particulier lorsque l'une des parties est une PME ou une partie privée.

La langue de procédure des divisions locales et régionales devrait, en règle générale, être la/les langue(s) de l'État ou des États contractant(s) où ces divisions sont établies. Les États contractants peuvent toutefois désigner une ou plusieurs des langues officielles de l'Office européen des brevets comme langue de procédure de la division locale ou régionale qu'ils accueillent. La langue de procédure de la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet a été délivré. La langue de procédure de la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée par le tribunal de première instance.

Toute décision ultérieure affectant de quelque manière que ce soit les dispositions relatives à la langue de procédure fixées dans l'accord sur la Juridiction du brevet devrait être adoptée à l'unanimité.

Période transitoire : la période transitoire ne devrait pas durer plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord sur la Juridiction du brevet. Pendant la période transitoire, des procédures en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen pourraient encore être engagées devant les juridictions nationales ou d'autres autorités compétentes d'un État contractant ayant compétence en vertu du droit national. Toute procédure en instance devant une juridiction nationale au terme de la période transitoire devrait rester soumise au régime transitoire.

Financement : la Juridiction du brevet devrait être financée par ses recettes financières propres, composées des frais de procédure et, à tout le moins durant la période transitoire, si nécessaire, par des contributions de l'Union européenne et des États contractants qui ne sont pas membres de celle-ci. Un État contractant qui crée une division locale devrait fournir les installations nécessaires à cette fin.

Les frais de procédure seraient fixés par le comité mixte selon une proposition de la Commission, qui devrait comprendre une évaluation par la Commission des frais exposés par la Juridiction du brevet. Le montant des frais de procédure devrait être fixé à un niveau garantissant un juste équilibre entre le principe d'accès équitable à la justice, en particulier pour les PME et les micro-entités, et une contribution adéquate des parties aux frais exposés par la Juridiction du brevet.

La Juridiction du brevet devrait être organisée de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible et garantir un accès équitable à la justice, en tenant compte des besoins des PME et des micro-entités.

À la fin de la période transitoire, sur la base d'un rapport de la Commission sur les coûts et le financement de la Juridiction du brevet, le comité mixte devrait envisager l'adoption de mesures visant à atteindre l'objectif de l'autofinancement.