Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire

Le Conseil a mené un débat sur un système de brevets amélioré en Europe et a adopté des conclusions sur les principaux éléments du futur système de brevets fondé sur deux piliers principaux, à savoir:

• la mise en place d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui aurait une compétence exclusive pour les litiges civils liés à la contrefaçon et à la validité des brevets de l'UE et des brevets européens et comprendrait un tribunal de première instance (avec une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales) et une cour d'appel;
• la création d'un brevet de l'UE en tant qu'instrument juridique unitaire pour la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'UE. En session publique, le Conseil a également dégagé une orientation générale (c'est-à-dire un accord de principe dans l'attente de l'avis du Parlement européen) sur un projet de règlement relatif au brevet de l'UE.

Rappelant que l'amélioration du système de brevets en Europe est un préalable nécessaire pour stimuler la croissance par l'innovation et pour aider les entreprises européennes, en particulier les PME, à affronter la crise économique et la concurrence internationale, le Conseil considère qu'un tel système de brevets amélioré est un élément essentiel du marché intérieur et qu'il devrait reposer sur deux piliers - la création d'un brevet de l'Union européenne (brevet de l'UE) et la mise en place d'une juridiction intégrée spécialisée et unifiée pour le règlement des litiges relatifs aux brevets - afin d'améliorer le respect des brevets et de renforcer la sécurité juridique.

Les conclusions du Conseil portent sur les principales caractéristiques de la Juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE (dénommée « Juridiction du brevet »). Celle-ci devrait avoir une compétence exclusive pour les litiges civils liés à la contrefaçon et à la validité des brevets de l'UE et des brevets européens. La Juridiction du brevet devrait comprendre un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe. Le tribunal de première instance devrait comprendre une division centrale, ainsi que des divisions locales et régionale. La Cour de justice de l'Union européenne devrait veiller au respect du principe de la primauté du droit de l'UE et à son interprétation uniforme.

Le Conseil estime que ces conclusions pourraient former la base de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une Juridiction du brevet, un brevet de l'UE, y compris le règlement séparé sur les modalités de traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire.