Droit des sociétés: statut de la société privée européenne

Le Conseil est convenu que des travaux supplémentaires étaient requis en ce qui concerne le projet de règlement visant à établir la forme juridique de la société privée européenne (également dénommée « Societas Privata Europaea » ou SPE).

Le projet de règlement a été présenté par la Commission le 27 juin 2008 dans le cadre d'un ensemble de mesures faisant partie de la « Loi sur les petites entreprises pour l’Europe (SBA) ». Il a été examiné à plusieurs reprises par les instances préparatoires du Conseil et, en mai dernier, le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux (doc. 9658/09) lors des discussions concernant la mise en œuvre de la SBA.

Les discussions ont porté sur le texte du projet de règlement dans son ensemble. Suite aux échanges de vues approfondis au sein du groupe de travail et aux contributions écrites des délégations, un certain nombre de modifications ont été apportées à plusieurs aspects de la proposition. Ces modifications visent à :

• tenir compte des différentes approches nationales en ce qui concerne le terme «actions»;
• compléter les règles concernant l'exclusion et le retrait d'un actionnaire;
• clarifier les dispositions sur l'organisation de la SPE, en particulier le rôle de l'assemblée générale des actionnaires, les droits d'information des actionnaires, et la représentation de la SPE vis-à-vis des tiers ;
• prévoir un droit pour les actionnaires minoritaires de convoquer une assemblée générale;
• aligner les dispositions relatives à la procédure du transfert du siège statutaire de la SPE sur les dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 2157/2001 ;
• prévoir, dans une annexe de la proposition, la liste des formes nationales de sociétés privées à responsabilité limitée.

En outre, en ce qui concerne la question importante des droits de participation des travailleurs, la présidence a élaboré une approche globale, dans le but de tenir compte des préoccupations liées à un possible contournement de ces droits au travers de la création de SPE, tout en préservant la flexibilité de l'instrument. Ce cadre prévoit que, lorsque certaines conditions sont remplies, ces SPE devraient entamer les négociations avec les représentants des salariés sur les modalités de participation des salariés aux  la SPE.

La question de la participation des salariés, ainsi que plusieurs autres aspects importants de la  proposition, devront être examinées plus avant afin de parvenir à un accord.