Mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz
Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de règlement, sur la base d'un questionnaire élaboré par la présidence et à la suite d'une présentation par M. Piebalgs, membre de la Commission chargé de l'énergie.
D'une manière générale, les ministres ont approuvé l'approche adoptée dans la proposition de la Commission. Ils ont toutefois exprimé certaines préoccupations concernant des éléments spécifiques du projet de règlement.
En particulier, plusieurs ministres ont souligné qu'il était nécessaire de préciser les rôles et responsabilités des acteurs du marché, des États membres et de la Commission, conformément au principe de subsidiarité. Ce sont en premier lieu les entreprises privées qui devraient être responsables de l'approvisionnement du marché. En cas de problèmes d'approvisionnement, les États membres devraient prendre des mesures appropriées et, au besoin, coopérer au niveau bilatéral ou régional. En dernier recours, la Commission devrait coordonner les efforts déployés au niveau national et avoir le pouvoir d'intervenir pour éviter les crises d'approvisionnement.
Les ministres dans leur majorité se sont félicités de la proposition de la Commission visant à prévoir des normes contraignantes relatives aux infrastructures et à l'approvisionnement, mais ont demandé une plus grande souplesse afin de tenir compte de la situation et des caractéristiques propres à chaque pays. Plusieurs délégations ont demandé que l'on procède à un examen détaillé de l'incidence sur les coûts.
La plupart des ministres ont approuvé la notion de « client protégé » et ont demandé que l'on élabore une définition commune à l'échelle de l'UE en tenant toutefois compte de la situation de chaque pays. Plusieurs délégations ont également demandé de fonder cette définition sur une analyse coûts bénéfices.
La future présidence espagnole a annoncé qu'elle avait l'intention de parvenir à un accord politique sur la proposition de la Commission avant la fin du mois de juin 2010.